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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdad52dc909d067b4cf6f9a
17 mai 2019
, le conseil de prud'hommes connaît des litiges qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et son salarié et qu'un litige relatif à des rappels de salaire ne peut en aucun
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91504
6 mai 2014
C'est par une juste appréciation des faits et circonstances du litige que le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Mohamed X... aux torts exclusifs de la Sarl
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil a : - constaté que dans le cadre du contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d39f7
12 avril 2018
MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis
14e Chambre
6035c604967fda2d2b7c48fe
2 mars 2016
alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ; Attendu que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées
6253c83dbd3db21cbdd84af4
2 avril 1998
exécuté par Madame X..., l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail apparaît donc en dehors de toute intention libérale comme un complément de rémunération ; qu'ainsi, contrairement à
1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
, avocat postulant (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS -VICQUELIN) Rep/assistant : Me KRIEF-ARDOUIN, avocat plaidant Madame [A] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 6
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7cee
20 février 2018
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1eraoût 2001, la Société RANNO a engagé Monsieur [L] [Z] qui, au dernier état de la relation entre les parties, occupait les fonctions de responsable
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
, il convient de trancher la question de savoir si le différend entre Monsieur [G] et la société GUY DEGRENNE est né à l'occasion d'un contrat de travail ; Considérant que l'existence d'une relation
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
Or, en l'espèce, le litige concerne l'exécution, non pas du contrat de travail, mais d'un contrat de retraite à prestations définies.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6776
5 avril 2024
et mal fondées, -constater que la société Airbus SAS n'a pas respecté le principe "à travail égal salaire égal" quant à la fixation de la rémunération de M.
CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c9
13 décembre 2011
" et " déclaré n'avoir aucune autre prétention à émettre dans le cadre du présent règlement de leur litige " ; qu'ils en déduisent que le litige initié par Mme Y... n'est pas né " à l'occasion " de leur
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L'application de ces textes ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir le paiement de créances nées avant le transfert des contrats de travail. 11.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
MINUTE : 19/1078 N° RG 17/00667 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QNPF Jugement (N° 14/01376) rendu le 03 Janvier 2017 par le tribunal de grande instance d'Avesnes sur helpe APPELANTS Monsieur [Y] [V] né
17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
des juridictions prud'homales en ce qu'il est né à l'occasion d'un contrat de travail, en conséquence de confirmer le jugement déféré et faisant usage de son pouvoir d'évocation, de constater le manque
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355cdbf1fa7f870d29fb6
26 avril 2011
Le 1er mai 2005, il signait un nouveau contrat de travail en qualité de contremaître/conducteur de travaux. Le 4 mai 2006, M.
Chambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a3e
2 avril 2025
[R] [Y] pour un contrat à durée indéterminée en qualité de jardinier et d'« homme d'entretien », moyennant un salaire net de 500 euros pour 88 heures de travail mensuelles.
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
Elle soutient que le conseil de prud'hommes est compétent aux motifs que son contrat de travail stipule expressément qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il est régi par le code
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac61
6 janvier 2023
Il souligne que la pose d'un parquet avec d'autres collègues de travail était une tâche totalement étrangère à ses fonctions de VRP multicartes et que c'est à l'occasion de ces travaux qu'il a dû remettre
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