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18 052 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

66162bd699851e0008f1e504

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle se prévaut en effet, d'une part, de l'ancien article 1386 du code civil pour invoquer la responsabilité délictuelle du propriétaire de l'immeuble au titre des dommages causés aux tiers par sa ruine

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01460_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02791_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Le Mas des Oliviers est propriétaire de la parcelle cadastrée AR 259 et dispose, à ce titre, d'un intérêt pour agir contre la délibération en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03257_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Pays basque du 12 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1174f178dc2492b0fb90

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] s'est installé dans le débarras n°5 du lot n°1 qui a été mis à sa disposition à titre gratuit par M. [F] : En effet, dans ses conclusions en appel, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cae

Appel

7 mai 2021

7 mai 2021

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Les époux [S], propriétaires de

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et l'a mise en demeure d'y effectuer des travaux dans un délai de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 2 décembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d2

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

du lot... ; qu'il ne peut soutenir valablement être bénéficiaire pour ce local d'un bail commercial, la copropriété étant propriétaire du dit local ; Monsieur X... demande à la Cour : - de confirmer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01572_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de retenir, à titre principal, le local-type n° 11 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " du secteur Le Mail situé rue Chernoviz (75016) ; - il y a lieu de retenir, à titre subsidiaire, le local-type

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon le juge des référés, s'il n'est pas contesté que la société Energies Economies Systèmes occupe les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6], il appartient à cette dernière d'établir qu'elle dispose

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af657cb6c6260008b52f43

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle expose que les locaux du premier étage ont été occupés sans droit ni titre à titre d'habitation principale par des personnes qui n'étaient pas les gérants de la société locataire et que si cette occupation

Source officielle
CA

11e Chambre B

603460a117f3234f704b0dd9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Devenue propriétaire du local litigieux et exerçant ainsi l'action dont était titulaire le crédit-bailleur, elle sollicite d'abord la mise hors de cause de la société Finamur qui, à défaut d'être mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

[J] [B] aux droits duquel se trouvent Mme [B] et ses enfants, ci après les consorts [B], était propriétaire de locaux commerciaux composés d'un caveau au sous sol avec accès au rez de chaussée pour l'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d5

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2015 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [G] est propriétaire d'un immeuble [Adresse 1] à [Localité 4], composé d'un loft occupé par lui à titre de résidence principale, de deux appartements de type F2 mis en location et de deux studios non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette mise à disposition a donc le caractère d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, et non d'une indemnité d'immobilisation visant à réparer son préjudice ou à des sommes encaissées sans

Source officielle

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