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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
Elle se prévaut en effet, d'une part, de l'ancien article 1386 du code civil pour invoquer la responsabilité délictuelle du propriétaire de l'immeuble au titre des dommages causés aux tiers par sa ruine
6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Le Mas des Oliviers est propriétaire de la parcelle cadastrée AR 259 et dispose, à ce titre, d'un intérêt pour agir contre la délibération en litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
Pays basque du 12 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb90
11 octobre 2024
[I] s'est installé dans le débarras n°5 du lot n°1 qui a été mis à sa disposition à titre gratuit par M. [F] : En effet, dans ses conclusions en appel, M.
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cae
7 mai 2021
de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Les époux [S], propriétaires de
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et l'a mise en demeure d'y effectuer des travaux dans un délai de deux mois.
Pôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 2 décembre 2019
6253cadabd3db21cbdd8c4d2
11 juillet 2008
du lot... ; qu'il ne peut soutenir valablement être bénéficiaire pour ce local d'un bail commercial, la copropriété étant propriétaire du dit local ; Monsieur X... demande à la Cour : - de confirmer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
de retenir, à titre principal, le local-type n° 11 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " du secteur Le Mail situé rue Chernoviz (75016) ; - il y a lieu de retenir, à titre subsidiaire, le local-type
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
Selon le juge des référés, s'il n'est pas contesté que la société Energies Economies Systèmes occupe les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6], il appartient à cette dernière d'établir qu'elle dispose
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
Elle expose que les locaux du premier étage ont été occupés sans droit ni titre à titre d'habitation principale par des personnes qui n'étaient pas les gérants de la société locataire et que si cette occupation
11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd9
15 décembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
5fda18039569145be07b945e
27 septembre 2019
Devenue propriétaire du local litigieux et exerçant ainsi l'action dont était titulaire le crédit-bailleur, elle sollicite d'abord la mise hors de cause de la société Finamur qui, à défaut d'être mise
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
[J] [B] aux droits duquel se trouvent Mme [B] et ses enfants, ci après les consorts [B], était propriétaire de locaux commerciaux composés d'un caveau au sous sol avec accès au rez de chaussée pour l'avoir
6253cd31bd3db21cbdd928d5
21 octobre 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2015 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[A] [G] est propriétaire d'un immeuble [Adresse 1] à [Localité 4], composé d'un loft occupé par lui à titre de résidence principale, de deux appartements de type F2 mis en location et de deux studios non
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Cette mise à disposition a donc le caractère d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, et non d'une indemnité d'immobilisation visant à réparer son préjudice ou à des sommes encaissées sans
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