du 29 juillet 1881 donc du Tribunal de Grande Instance * les abus de liberté d'expression, - ici la diffamation -, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil * les

Il demande également la suppression des écritures de Monsieur Antoine Y... quant au paragraphe intitulé « les affaires susceptibles d'éclairer la cour » au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

du 29 juillet 1881 inapplicable devant le juge de la mise en état

[N] [V] qui demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de prononcer, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative.

R.G. 05/898 Au soutien de son recours il expose qu'il n'a pas fondé son action sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication mais sur les articles 2 et 3 de la loi du 21 mai

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2013.

AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 * a condamné la S.C.I.

[D], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu

SUR CE, * Sur les demandes des époux [L] sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 tendant à la suppressions de certains passages des conclusions prises par les consorts [Z] et leur

X soulevait, in limine litis, la nullité de la citation délivrée, au motif que celle-ci ne répondrait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles "la citation précisera

Il apparaît toutefois que les propos calomnieux allégués relèvent de la procédure instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1187 du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

MOTIFS 1 - Considérant que les intimés, à titre liminaire, sollicitent en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la suppression des propos diffamatoires que les appelants ont tenu à leur

Au visa des alinéas 4 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la société Carrefour demande à la cour d'ordonner la suppression des passages suivants dans les écritures de l'intimé, jugés injurieux

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Déclaré les demandes formées par M.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

le fondement de l'article 1382 du Code Civil persiste à soutenir que les faits qui lui sont reprochés par Michel Y... relèvent d'injures non publiques et dépendent exclusivement en conséquence de la loi