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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee3c4ac6088318da11df

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

demande de résolution du contrat soulevée par Madame [V] au visa de l'article 1224 du Code civil, au motif que son époux étant à l'origine de leur séparation elle ne pouvait dès lors prétendre au maintien

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

vierge, ainsi qu'à l'absence d'exercice du droit de rétractation, n'étaient pas réalisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897cc

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

Crédit Lyonnais maintient que Patricia Z... épouse X... qui n'est partie à aucun des contrats en litige, ne peut invoquer une faute contractuelle à l'égard de la banque et ne peut justifier une faute à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Le prêt hypothécaire contracté pour cette construction n'a été totalement remboursé qu'en 2009.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils font valoir que la résistance à l'exécution des demandes et l'entrave à leur droit de propriété portée par le syndicat sans y avoir était autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f59

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

convoquées » à son audience du 1er septembre 2020 à fin de recueillir leur avis « sur la vente par adjudication amiable » d'un immeuble sis [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 1] pour 486 m2, avec droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91598

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

parties pourra obliger l'autre à s'exécuter ; - Dans le cas où l'une des parties vendrait à refuser de signer l'acte authentique, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive ou du droit

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CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[E] [K], en sa qualité d'associé, ayant le droit de jouir de l'actif social de la société.

Source officielle
CA

14e chambre

603665cb9848d60707234a38

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le CIFD, qui vient aux droits du CIFRAA, a régularisé la procédure en reprenant la procédure devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier

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CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[E] observe que les droits de la société FH holding sont suffisamment préservés par une inscription hypothécaire mais si M. 

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CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e38

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande avant dire droit d'expertise judiciaire (en amont des opérations de partage) DESIGNER avant dire droit un expert judiciaire en matière immobilière avec mission de déterminer, concernant

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CA

1re chambre civile

626247d4b1a50c277d4c5aa5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions saisissant le tribunal, la Landesbank SAAR, anciennement dénommée Landesbank Saar Girozentrale, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand,

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sa créance en vertu de la copie exécutoire d'un prêt notarié en date du 30 mars 2009 consenti à l' EARL [Adresse 9], garanti à hauteur de 78 600 euros par le cautionnement personnel solidaire et hypothécaire

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CA

Chambre 1-9

696a9640cdc6046d4792016e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUDINVESTMENTS société de droit luxembourgeois, représentée par ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 16] assignée à jour fixe le 09/09/2025 à domicile

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1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

pas été adressés que ce soit au stade de la contractualisation ou dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt, - de dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque sera en conséquence déchu de son droit

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CA

1re Chambre B

6163964d5fe465b53b77f548

Appel

3 février 2011

3 février 2011

L'agence DARNIS estime que la vente était parfaite et qu'en conséquence elle avait un droit à commission.

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CA

24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La SCI [Adresse 2] est propriétaire de biens et droits immobiliers sis [Adresse 2], constituant les lots 6, 8, 10 et 11 d'un ensemble immobilier cadastré T [Cadastre 1] consistant respectivement en une

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CA

Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le 14 décembre 2023, de : ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 29 août 2022 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb9

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Y... d'un jugement en date du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné la conversion de son usufruit en rente viagère et dit en conséquence qu'elle n'a plus de droit

Source officielle

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