*** N° de MINUTE : N° RG 18/02754 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RR3I Jugement (N° 15/03213) rendu le 26 février 2018 par le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer APPELANTE Madame

un parking pour les employés et les clients de 940 m².

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère qui en ont délibéré.

Management des équipes opérationnelles' .

Le véhicule avait parcouru 140 396 km.

Les divers lots le composant ont été vendus en état futur d'achèvement.

honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCÉDURE, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Carslift' dont elle est titulaire, dans le cadre d'un réseau de concessionnaires exclusifs à cette enseigne, une activité d'entremise consistant à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs de véhicules

En 2006, la gérance de la société Sofinam a décidé de vendre la société "Les Vergers de la coupée".

[XX] et deux autres cédants détenaient au sein de la société Gras Savoye ont été vendues à la société pour 'plusieurs centaines de milliers d'euros' ; - que M.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Comme l'ont rappelé les intimés, en vertu de l'article 419 du code de procédure civile, l'avocat qui veut mettre fin à son mandat doit en informer son client en temps utile afin qu'il puisse pourvoir à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

Se prévalant de ces agissements, la société Paprec France a mis fin aux mandats sociaux de MM. [Z] et [N] le 17 avril 2014.

représentée par Madame E...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence PERRAUT, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Patricia GRASSO, Président, Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Greffier : Mme Nazia KHELLADI EXPOSÉ DU LITIGE Vu la requête en injonction de payer la somme de 435.907