[Y] L'Association conteste la qualité de membre individuel de M. [Y].

Elle maintient donc sa demande.

Elle maintient donc sa demande.

à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

Il a occupé par la suite d'autres mandats tels que ceux de délégué du personnel, membre du CHSCT, membre du comité d'établissement Nord et membre du comité central d'entreprise.

A défaut d'être placée dans une situation identique à celle de ces autres membres du DUP, Madame [T] ne peut donc pas se plaindre d'avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à ceux-ci

[VL]) n'a pas produit le mandat et alors que la convention fait clairement référence à la nécessité de déclarer l'existence d'un mandat de gestion de portefeuille aux termes d'une formule : 'Je donne

composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

font partie les extraits du registre des bordereaux de mandats sollicités.

font partie les extraits du registre des bordereaux de mandats sollicités.

Le 21 septembre 2018, Mme [I] [B] a été élue en qualité de membre du comité social et économique de l'association Patronage Laïque. Son mandat était de quatre années.

Catherine TAILLANDIER, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire

Elle demande donc à la cour de qualifier de mandat les relations entre elle et la FFA.

au mandant par le vendeur.

d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. () ". 6.

Le contrat d'agent commercial stipulait à la charge du mandant, la société Faur Évasion, la fourniture d'un certain nombre de documents et le dépôt d'une garantie bancaire dont le montant était fixé à

ceux donnés par le mandant ; 4 - Transmettre au mandant les différents éléments disponibles d'appréciation de la valeur de l'entreprise cible ; 5 - Demander des informations nécessaires à l'étude du

par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [B] [L] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (91), demeurant [

Il y est précisé : - que cet appel est motivé par le fait que l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 donne pouvoir au Bâtonnier pour déléguer à un ou plusieurs membres du Conseil de l'Ordre tout

Y..., munie d'un mandat régulier.