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772 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6035f588a235e55b0e5a95ad

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

[L] et son assureur, les Mutuelles du Mans Assurances ainsi que le syndicat des copropriétaires, les époux [S], la SARL Agence Immobilia et M. [R]. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SERMACO IMMOBILIER C/ S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- le bien immobilier était bien connu par l'acquéreur pour l'avoir visité de nombreuses fois - les documents précontractuels établis par l'agence immobilière BAILLY, font état d'une surface habitable

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10504bf9fd47c90a13554

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

De son côté, Monsieur [O] produit deux attestations d'agence immobilière, datant du mois de janvier 2019; il est évoqué une estimation de 670.000 euros avec plus ou moins 3% pour l'agence qui s'est déplacée

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d26

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ainsi, il précise que ces virements visaient à faire un ' apport de trésorerie' et que ses dires sont justifiés par la production du mail de l'agent immobilier et du projet d'acte de cession de droit au

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0c

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'agent immobilier, mandataire des parties, est de première part tenu, en sa qualité de rédacteur d'actes, d'assurer l'efficacité juridique des actes passés par son entremise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL HIROU es qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345006ff133a3ff81b72fc

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Sur la mise en cause du mandataire liquidateur de la société PLS Les demandes formées devant le tribunal par la société SIC habitat ont été déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e06c25a97f0381f5178

Appel

19 février 2015

19 février 2015

immobilière qui a failli à son obligation de conseil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf2

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI LOEN, société civile immobilière, dont le siège social est .... 4 Place des Colombes BP 236 35004 RENNES CEDEX représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868cf

Appel

14 février 2003

14 février 2003

La société civile immobilière QUATREFF, constituée par MM. Y..., Z..., A... et B... X... et dont les gérants étaient MM. Y... et B...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef5

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Maître Dominique A..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMO CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 482 259 900, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Elle allègue également que la société Andriveau ne bénéficiait pas davantage d'un mandat du notaire, Me [G], ni de l'agence immobilière, étude Delaroche, en charge de la vente de l'appartement de Mme [

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

immobilière s'élèvent à 147 700 euros, ce qui correspond en fait au prix de vente du bien immobilier.

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eef

Appel

9 février 2018

9 février 2018

par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN mandataire

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CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Attendu que le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis immobilier a acheté, pour un prix de 1'300'000 €, un bien immobilier sis à Sainte Maxime, au moyen de trois prêts consentis par le

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Chambre 3-3

63cf8463a6687f7c904cb9a4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, mandat exclusif de commercialiser les lots, selon une grille de prix annexée au contrat, d'un programme immobilier « Palais Raphaël » à Nice, le mandataire devant percevoir, en rémunération de sa mission

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de biens et droits immobiliers appartenant à monsieur U...

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CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT C T M A [Adresse 6] [Localité 21] Défaillante SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE 45 [Adresse 7] [Localité 18] Représentant

Source officielle

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