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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
[L] et son assureur, les Mutuelles du Mans Assurances ainsi que le syndicat des copropriétaires, les époux [S], la SARL Agence Immobilia et M. [R]. M.
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
SERMACO IMMOBILIER C/ S.A.
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
- le bien immobilier était bien connu par l'acquéreur pour l'avoir visité de nombreuses fois - les documents précontractuels établis par l'agence immobilière BAILLY, font état d'une surface habitable
Chambre 1-7
63c10504bf9fd47c90a13554
12 janvier 2023
De son côté, Monsieur [O] produit deux attestations d'agence immobilière, datant du mois de janvier 2019; il est évoqué une estimation de 670.000 euros avec plus ou moins 3% pour l'agence qui s'est déplacée
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d26
26 octobre 2022
Ainsi, il précise que ces virements visaient à faire un ' apport de trésorerie' et que ses dires sont justifiés par la production du mail de l'agent immobilier et du projet d'acte de cession de droit au
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
L'agent immobilier, mandataire des parties, est de première part tenu, en sa qualité de rédacteur d'actes, d'assurer l'efficacité juridique des actes passés par son entremise.
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL HIROU es qualités de mandataire liquidateur
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
Sur la mise en cause du mandataire liquidateur de la société PLS Les demandes formées devant le tribunal par la société SIC habitat ont été déclarées irrecevables.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
immobilière qui a failli à son obligation de conseil.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf2
11 décembre 2007
agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI LOEN, société civile immobilière, dont le siège social est .... 4 Place des Colombes BP 236 35004 RENNES CEDEX représenté
6253c8e3bd3db21cbdd868cf
14 février 2003
La société civile immobilière QUATREFF, constituée par MM. Y..., Z..., A... et B... X... et dont les gérants étaient MM. Y... et B...
CHAMBRE CIVILE
6a210fb2cdc6046d4709c46f
3 juin 2026
D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.
6253cda1bd3db21cbdd93ef5
9 février 2018
Maître Dominique A..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROMO CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 482 259 900, dont le siège
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
Elle allègue également que la société Andriveau ne bénéficiait pas davantage d'un mandat du notaire, Me [G], ni de l'agence immobilière, étude Delaroche, en charge de la vente de l'appartement de Mme [
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
immobilière s'élèvent à 147 700 euros, ce qui correspond en fait au prix de vente du bien immobilier.
6253cda1bd3db21cbdd93eef
par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN mandataire
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
Attendu que le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis immobilier a acheté, pour un prix de 1'300'000 €, un bien immobilier sis à Sainte Maxime, au moyen de trois prêts consentis par le
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a4
19 janvier 2023
, mandat exclusif de commercialiser les lots, selon une grille de prix annexée au contrat, d'un programme immobilier « Palais Raphaël » à Nice, le mandataire devant percevoir, en rémunération de sa mission
Chambre 1-9
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
de biens et droits immobiliers appartenant à monsieur U...
Ch civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT C T M A [Adresse 6] [Localité 21] Défaillante SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE 45 [Adresse 7] [Localité 18] Représentant
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