Sur le manquement de la banque à son obligation de s'informer sur la situation financière de la caution Pour fonder sa demande indemnitaire, Mme [E] se prévaut du fait qu'elle n'a renseigné aucune fiche

d'habitude'», de mi-juillet à août compris'; en 2019, du 1er au 14 mai, de mi-juillet à début septembre, avec les époux [W], «'comme d'habitude'», de mi-juillet à août compris'; en 2020, sans recevoir

Par un jugement en date du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait les époux [L] [D] de leurs demandes de résiliation du bail et expulsion,

Dans ces conditions, Madame [H] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la banque à son obligation de conseil tenant à la situation de la société.

annuelle lui incombant envers M.

Il est de jurisprudence constante que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de

Le 10 juillet 2023, la société générale a cédé sa créance à la société Franfinance.

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements et fautes graves commis par

quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.'

Sur l'obligation de délivrance Il résulte de l'article 1604 du code civil que constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues

d'aucune obligation de mise en garde.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

Madame [U] [T] se prévaut d'une créance certaine, liquide et exigible en observant que l'appelant ne conteste ni son existence ni sa qualité de débiteur.

Cette participation caractérise un manquement à l'obligation de loyauté et constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail.

[I], déclarer M. et Mme [F] mal-fondés en l'intégralité de leurs demandes, dire et juger qu'il ne peut être reproché à la société Le Manoir décor de fautes et de manquements suffisamment graves pour

J... au préjudice de son épouse (manquement à son obligation de respect, violences verbales, psychologiques et physiques), justifient que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux par application

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

, - la responsabilité de la Banque pour défaut de mise en garde envers la caution, - le manquement aux devoirs d information envers la caution.

en deniers ou quittances, dire que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra

Elle ajoute qu'aucune faute ne peut lui être reprochée s'agissant de l'endettement des époux [K] alors qu'elle a satisfait à ses obligations précontractuelles et a vérifié leur solvabilité.