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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
En effet, la lettre du 2 avril 2010 adressée par Me [F] à son confrère échappe à la règle de la confidentialité dès lors qu'elle porte la mention « lettre officielle » et ne fait référence à aucun écrit
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d88c25a97f0381f4dc0
20 novembre 2014
(Pièce n°2), cette lettre, régulièrement adressée à l'adresse mentionnée dans la lettre de DBS1 du 5 février 2007, lui étant retournée comme " non réclamée, retour à l'envoyeur ".
3ème Chambre Commerciale
5fdc3b6d55167d5f685c6407
11 décembre 2018
En l'espèce, l'acte de caution porte des mentions écrites de la main de M.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
- que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes d'Angers ayant commis une erreur de fait en relevant le contraire. qu'en tout état de cause, l'emploi
6253c95ebd3db21cbdd881cd
7 avril 2006
Monsieur A... expose dans ses écrits qu'il n'a perçu en tout et pour tout que 3 000 ç.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
Concernant la prescription à l'égard des avalistes, ils font valoir qu'en l'espèce, faute d'avoir mentionné sur les lettres de change pour qui l'aval avait été donné, cette garantie est irréfragablement
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
Immobilière Espace la somme de 41 505 euros, - dit que la SA Serenis Assurances devra garantir la S.A.R.L.
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
et limite l'engagement du garant à une somme en principal, intérêts, frais et accessoires.
14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11f4
21 janvier 2016
Par lettre du 26 septembre 2014, la banque a refusé de fournir cette garantie.
1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
-de condamner le Gan Assurances à le garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéfice de M.
Chambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
En l'espèce, la clause d'exclusion est mentionnée en lettres capitales, soit en plus gros caractères (sautant ainsi aux yeux de l'assuré) que la garantie qu'elle amende et qu'elle suit immédiatement, permettant
Chambre A - Civile
69f1a15fcdc6046d47ee7385
28 avril 2026
Par lettre recommandée du 3 décembre 2021, le conseil de Mme [K] a sollicité la mise en oeuvre de la garantie auprès de la banque.
1ère chambre
64c35c5df01612d969deff67
27 juillet 2023
Sur l'opposabilité de la cessation de garantie à la sarl Scoppa : L'article 45 du décret du 20 juillet 2012 dispose : « En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
Le liquidateur lui a remis son bulletin de paie d'avril 2019 correspondant au montant de son solde de tout compte, soit la somme de 22'851,26 euros. Cette somme ne lui a pas été versée.
12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
la société STC à relever et garantir la société Schenker de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais, Condamné la société STC à payer à la société Schenker la somme de 5.000 euros en
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et que c'est donc à tort que les premiers juges ont relevé que le projet de lettre de renonciation possible dans le délai de 30 jours figurait
9e Chambre C
616263c210de15342de147bc
31 octobre 2013
* Le 1er février 2010 , [P] [K] , tout comme 7 autres salariés de la SAS LEGRE MANTE a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander le règlement des sommes
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
Il est réclamé, en tout état de cause, la somme de 5.000 euros pour frais de procédure de première instance et de 10.000 euros pour les frais d'appel.
3e chambre
5fd984fc363312748dfce18f
16 janvier 2020
Il lui a notamment écrit : 'lors de notre dernier entretien téléphonique nous nous sommes mis d'accord afin que de mon côté je ne fais pas valoir mes droits concernant la garantie des vices cachés, mais
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