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9 977 résultats pour « mention de la somme garantie écrite en toutes lettres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5345

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

En effet, la lettre du 2 avril 2010 adressée par Me [F] à son confrère échappe à la règle de la confidentialité dès lors qu'elle porte la mention « lettre officielle » et ne fait référence à aucun écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d88c25a97f0381f4dc0

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

(Pièce n°2), cette lettre, régulièrement adressée à l'adresse mentionnée dans la lettre de DBS1 du 5 février 2007, lui étant retournée comme " non réclamée, retour à l'envoyeur ".

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

En l'espèce, l'acte de caution porte des mentions écrites de la main de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

- que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes d'Angers ayant commis une erreur de fait en relevant le contraire. qu'en tout état de cause, l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881cd

Appel

7 avril 2006

7 avril 2006

Monsieur A... expose dans ses écrits qu'il n'a perçu en tout et pour tout que 3 000 ç.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Concernant la prescription à l'égard des avalistes, ils font valoir qu'en l'espèce, faute d'avoir mentionné sur les lettres de change pour qui l'aval avait été donné, cette garantie est irréfragablement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c90043590

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Immobilière Espace la somme de 41 505 euros, - dit que la SA Serenis Assurances devra garantir la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et limite l'engagement du garant à une somme en principal, intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par lettre du 26 septembre 2014, la banque a refusé de fournir cette garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-de condamner le Gan Assurances à le garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, la clause d'exclusion est mentionnée en lettres capitales, soit en plus gros caractères (sautant ainsi aux yeux de l'assuré) que la garantie qu'elle amende et qu'elle suit immédiatement, permettant

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CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée du 3 décembre 2021, le conseil de Mme [K] a sollicité la mise en oeuvre de la garantie auprès de la banque.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5df01612d969deff67

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'opposabilité de la cessation de garantie à la sarl Scoppa : L'article 45 du décret du 20 juillet 2012 dispose : « En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b68a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le liquidateur lui a remis son bulletin de paie d'avril 2019 correspondant au montant de son solde de tout compte, soit la somme de 22'851,26 euros. Cette somme ne lui a pas été versée.

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CA

12e chambre

5fda1150b999fd546105ede5

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

la société STC à relever et garantir la société Schenker de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais, Condamné la société STC à payer à la société Schenker la somme de 5.000 euros en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b5

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et que c'est donc à tort que les premiers juges ont relevé que le projet de lettre de renonciation possible dans le délai de 30 jours figurait

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CA

9e Chambre C

616263c210de15342de147bc

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

* Le 1er février 2010 , [P] [K] , tout comme 7 autres salariés de la SAS LEGRE MANTE a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander le règlement des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94208

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il est réclamé, en tout état de cause, la somme de 5.000 euros pour frais de procédure de première instance et de 10.000 euros pour les frais d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il lui a notamment écrit : 'lors de notre dernier entretien téléphonique nous nous sommes mis d'accord afin que de mon côté je ne fais pas valoir mes droits concernant la garantie des vices cachés, mais

Source officielle

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