[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

- Sur la clause d'exclusion de garantie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article R 411-22 prévoyant que la constitution d'avocat est obligatoire, la procédure d'appel obéit aux règles applicables en matière de procédure avec représentation obligatoire, sous réserves des dispositions

En outre, elle soutient qu'une mesure d'expulsion est une mesure définitive de sorte que le juge de la mise en état n'a pas compétence exclusive pour en connaître au regard de l'article 789 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ensuite pour l'année 2020 le salarié a été en arrêt pour maladie ordinaire ( hors maladie professionnelle) du 9 janvier au 5 juillet 2020.

Les parties ont ensuite été entendues sur le fond.

Le 18 octobre 2024, la cour d'appel de Paris ordonnait, à la demande de M.

FAITS et PROCEDURE M.

Attendu que la clause exclusive de garantie est limitée au sol, au sous-sol et au bâtiment.

BPCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure pénale et à supporter les dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis

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civile, Vu l' article 789 du code de procédure civile.

Dominique Y... à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B et Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D B et de leur fils G A B, M.

Madame [H] a demandé reconventionnellement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.