de la région Grand-Est, Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie, Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne, en application

La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est venant aux droits de la caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Côte d'Azur a saisi la cour, prise

L'alinéa 5 du même article dispose que dans ce cas, 'la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

(la société) en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse).

La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le délai de 40 jours francs prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne peut courir qu'à compter de la date de réception du courrier

du code de la sécurité sociale.

Sociale de PARIS RG n° 08-01888 APPELANT Monsieur [M] [D] [Adresse 5] [Localité 4] MAROC non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF

La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le délai de 40 jours francs prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne peut courir qu'à compter de la date de réception du courrier

ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX--------------------------Le : 12 Octobre 2006CHAMBRE SOCIALE SECTION CSÉCURITÉ SOCIALENo de rôle : 05/06983Madame Henriette X...c/Le DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE

Selon l'article D. 460-29, 10ème alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un

qu'il détermine si, conformément aux dispositions de l'article L 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale, la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

La CAISSE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.

La CAISSE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 07 / 04710 X...

: CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance

[F] [U] et le fait que l'avis du comité lie la caisse ; à titre subsidiaire, 'dire et juger l'absence de respect des délais d'instructions ; en conséquence, 'dire la reconnaissance par la caisse

Elle souligne que le syndrôme anxio dépressif ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et qu'en application des articles L.461-1, al. 4 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, ne peut

SUR CE, LA COUR - Sur la décision implicite de rejet L'article R. 461-9 I du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le