[M] [U], qui avait visité le bien avec l'agence immobilière lui a adressé, ainsi qu'à M.

Les consorts [T] poursuivent la société Make It en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

AGENCE LES MIMOSAS à l'enseigne CED IMMOBILIER D'ENTREPRlSE n'a commis aucune faute, - débouté la S.A.R.L.

de l'agence, et ne concernant pas l'activité de négociatrice immobilière orientée vers la transaction et la location.

Toutefois, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dans l'hypothèse de la démonstration d'une faute de l'acquéreur en lien de causalité avec un préjudice de l'agence immobilière, des dommages-intérêts

[P] contre l'agent immobilier a également été rejetée au motif que les fautes du mandataire n'étaient pas caractérisées.

du protocole, 5 % du prix, soit 84.000 €, ont été versés par la société GROUPIMO entre les mains de la sarl BG HORIZON (ci-après société BGH) en qualité de séquestre, celle-ci, exerçant l'activité d'agence

PALM BEACH RIVIERA, présent dans l'appartement appartenant à cette dernière et proposé à la vente, qu'il était en train de nettoyer ensuite des visites effectuées par son agent immobilier, la société A.I.C.I

Et statuant à nouveau, - Condamner ME CHAVANNE de DALMASSY, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VICTOR HUGO IMMOBILIER à restituer aux concluants l'indemnité d'immobilisation dont elle est

de liens entre l'agent commercial de la société Nenich Immobilier et la société acquéreuse des locaux litigieux.

[Z] [G], - ordonné à la SCP de notaires [F] de restituer à Mme [S] la somme de 10.976,50 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, - condamné Mme [S] à payer à chaque SCP notariale la somme de

DECISION Prétendant au paiement d'une rémunération pour avoir négocié et vendu un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7] alors qu'il était membre du réseau immobilier Iad France SAS, M.

où elle commence à travailler pour l'étude, une expérience de 13 ans en agence immobilière.

immobilier, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l'engagement des parties'; que l'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement

que la vente étant parfaite par l'effet du compromis du 29 septembre 2006, l'agent immobilier, qui a rempli sa mission, a droit à sa commission ; Mais considérant que, selon l'article 73 du décret

[M], a donné à l'agence immobilière CITYA REPUBLIQUE [Localité 4] un mandat de vente sans exclusivité portant sur ces biens, au prix net vendeur de 220 000 euros, outre les honoraires de l'agence d'un

commerciaux au motif qu'intervenant exclusivement dans le domaine immobilier elle a la qualité d'agent immobilier ; Attendu que de l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, il ressort

[B] et [H] réalisaient qu'ils n'avaient pas acheté la parcelle de terre que leur avait fait visiter l'agence immobilière Britania.

commercial immobilier' avec Mme [Z] [E], à durée indéterminée, portant sur une activité d'agent immobilier.

des biens, la carence de l'agent immobilier dans la rédaction des actes, son défaut d'information à l'égard des vendeurs, les liens unissant l'agent immobilier à Mme X..., - condamner solidairement l'agent