h par jour, de sorte qu’il est fondé à solliciter le versement d’une indemnité de 3 128 382,99 euros à ce titre et non d’une rente annuelle, après déduction du montant perçu au titre de la prestation

Sur la base d'une indemnisation de 33 euros par jour, il sollicite une indemnité de 5 139,75 euros au titre de chef de préjudice (Subsidiairement : 3 893,75 euros sur la base d'une indemnisation de 25

le montant des indemnités journalières perçues au titre de la maladie dont il importera que Monsieur [D] justifie au débat, Débouter Monsieur [D] de sa demande d'indemnité spéciale de rupture d'un

En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail': ''pour les

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07602 Jugement (No) rendu le 19 Octobre 2010 par

du déficit fonctionnel temporaire des requérants à hauteur de 11 124 euros doit être rejetée, l'indemnisation de ce préjudice s'élevant à hauteur de 4 498 euros sur la base d'un montant journalier de

€ Indemnité légale de licenciement : 738,24 € Indemnité compensatrice de préavis : 1 868,97 € Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 186,89 € Dommages et intérêts pour déloyauté et non

c) Montant des prestations Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes

Il a fait l objet d une période d absence pour maladie non-professionnelle du 18 avril 2011 au 30 juin 2011. Un courrier manuscrit daté du 28 juin 2011, rédigé au nom de M.

A titre subsidiaire Débouter [Z] [P] de ses demandes de remboursement de frais, d'indemnité pour non-respect de la procédure et pour d'indemnités, Réduire à 6 mois le montant de l'indemnité pour licenciement

journalières dans le cas de perte de salaire occasionnée par la maladie ou l'accident, avec trois options, et un contrat de prévoyance, contrat PREMUO M023 souscrit auprès de la MFPrévoyance.

ainsi le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.(...)

qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14 ; Qu'en

discuté, * frais divers : 4 405,74 €, poste non discuté, * consommables : 321,81 €, poste non discuté, * frais de matériel médical - postes non discutés : système de rail: 11 369,00 €, chariot

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur à la salariée qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

- 6000€ au titre du préjudice lié à la sous déclaration des heures réellement travaillées s'agissant de l'assiette de calcul des indemnités journalières perçues pour maladie depuis le 18 Mars 2012 ;

journalières, rente invalidité.

pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 2.