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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir l'absence de conséquences manifestement excessives et soutient à ce titre que la réversibilité de cette décision de justice est totale, dès lors que les places de stationnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a considéré que si Mme [K] n'avait jamais exécuté volontairement la décision de justice du 24 août 2010 la condamnant à régler des sommes d'argent à la société [5] et à [J] [W], il n'était pas établi

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle a justifié de son titre de propriété et de sa qualité de bailleresse ayant donné mandat à la société Lange IMMO chargée de la gestion de son bien.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] de se dessaisir, pour une raison quelconque, de cette somme, sauf accord de la venderesse ou sur décision de justice. Suivant actes des 1er et 22 juillet 2011, la société [3] a assigné M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] à verser à Mme [P] 2 000,00 euros pour le préjudice moral subi, pour non-respect de la période de suspension de son contrat au titre de sa maladie, Condamner M.

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le parquet général a requis la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en recouvrement (AMR) n°773/2021/036 du 20 mai 2021 d'un montant de 1.064.100 euros (Pièce n°10) émis à son encontre par la Recette inter-régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] pour non-respect

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils sont justifiés par la nécessité d'un équilibre qui repose sur le respect des décisions pénales tout en permettant la réparation civile lorsque l'objet de l'action diffère ou que des moyens nouveaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de justice au regard d'un juste motif; 18. - que si l'intimé prétend que sa demande de retrait serait fondée sur un juste motif, à savoir l'existence d'une prétendue mésentente entre associés fondée

Source officielle
CA

Premier président

69fad48acdc6046d47c00fa8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 20 septembre 2017, la SARL Espace Bijoux a fait assigner la SARL Secoïa devant le tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de contestation du non renouvellement du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, vous n'avez ensuite pas hésité à leur reprocher le non-respect des délais.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la remise de la Fipen, non signée, à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2effcdc6046d47e4151f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration du 09 janvier 2026, le [3] (le syndicat) a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F], non visées dans les conclusions et non transmises en temps utile à la société [1] ; 1.

Source officielle

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