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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 est inopérant et, en l’absence de toute disposition législative l’autorisant à déroger au principe de la non-rétroactivité
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
du rescrit qui se substitue au principe de non-rétroactivité de l'article 345 du même code.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac1b63d827c909cac5b
6 janvier 2023
[H] doit bénéficier de la présomption de non-salariat posé par les articles précités, d'autant que deux autres moniteurs, M.
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444963
2 novembre 2022
A l'appui de ses prétentions, l'appelante invoque : l'absence de prescription de la contestation des consommations d'eau en raison de la non rétroactivité des nouvelles dispositions pour les baux conclus
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
Par le jugement déféré du 23 mars 2006 rendu en l'absence de la société CMRP non comparante, le tribunal a condamné in solidum Gérard C... et la S.A.R.L.
6253c83abd3db21cbdd84a94
9 avril 1998
Mais aucun contrat écrit n'avait été conclu entre la société FESTIVAL et les autres artistes-interprètes, Michel A..., Jacques GRELLO, Pierre LARQUEY et Sylvie X..., dont les noms apparaissent sur chaque
Pôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
Elle critique la décision du premier juge en ce que le commandement était bien daté du 8 juin 2018 et non du 19 juin 2018, qui est la date de la remise de l'acte à M.
1re chambre 2e section
602d2655decb093d15af8824
16 février 2021
Or, la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
Appliquant l'article 903 du code de procédure civile de la Polynésie française, le tribunal a constaté que le dire de contestation de la SCI PUREA a été déposé 65 après l'audience éventuelle et non 5 jours
Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
26 janvier 2023
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
15e chambre
616091fedb7ff645d8566442
9 avril 2014
: Me Vincent BRAULT-JAMIN SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS ADECCO FRANCE [G] [B], SAS ERM POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
ARRET No R.
Chambre Sociale
5fdcb9f267e95d25bb6a04bb
23 octobre 2018
FAIVRE est une entreprise spécialisée dans le secteur du commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
date du 5 mars 2015 alors que l'existence matérielle de cet avis ne résulte pas de l'instruction écrite ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, du fait de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non
Juge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
En l’espèce, cette phrase, dénuée de toute critique de la décision litigieuse, doit être regardée comme un argument auquel le tribunal n’était pas tenu de répondre et non comme un moyen.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
suppose que le travailleur en ait déjà bénéficié, que la nature contractuelle de l'accord collectif est prééminente et sa nature de loi professionnelle secondaire ; qu'elles en déduisent que le principe de non-rétroactivité
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
Les sociétés intimées soutiennent en deuxième lieu qu'en vertu du principe de non-rétroactivité énoncé aux articles 2 du code civil (s'agissant de l'alinéa 4 de l'article L.462-7 dans sa version issue
Chambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
dispositions ; - Prononcer la nullité de l'acte de signification des 21, 22 et 24 octobre 2019 ; - Rejeter le moyen d'irrecevabilité de l'appel ; Statuant à nouveau : Vu qu'en vertu du principe de non-rétroactivité
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