Elle entend être indemnisée de l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat travail, en reprochant à l'employeur de l'avoir maintenue dans les liens de cette clause en ne la délivrant pas de son

09/06/2008 ARRÊT No NoRG: 07/02664 OC/CD Décision déférée du 14 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 97/00432 Mme X...

oeuvre ou l'économie générale des bâtiments et intéresse des parties susceptibles d'être aménagées conformément à ces dispositions.

[C] et rappelle que des faits non passibles de sanction pénale peuvent constituer une faute au regard du droit du travail. Elle affirme ainsi que M.

(avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : Association DES OEUVRES DE PLEIN AIR DES JEUNESSES LAIQUES ET REPUBLICAINES La Mauresque-Cap Gros 66660 PORT VENDRES Représentant : Me BEYNET de la SELAFA

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

- Concernant [W] [X] : « Gros sac, gros porc tu ne fais que bouffer ».

En l'espèce, l'origine des désordres se situait dans le non entretien des parties privatives puisque les joints de deux douches étaient défectueux et non entretenus, le conseil pouvait tout à fait demander

Nous déplorons ainsi un non-respect de votre part manifeste et réitéré des consignes, des instructions de travail, ainsi que des règles de sécurité et santé publiques qui vous sont données et rappelées

travail.

Ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre.

Elle soutient qu'elle a établi un décompte des jours travaillés et non travaillés, y compris pour les mois d'octobre à décembre de chaque année, et qu'elle tenait un tableau de décompte des jours de repos

Je l'ai reçue en entretien et ai pu clarifier la situation.

Dès lors que l'entretien préalable devait se dérouler dans un lieu différent de celui où s'exécutait la prestation de travail, M.

-Les achats du personnel devront se faire en dehors du temps de travail Vous avez prémédité votre acte pendant votre horaire de travail -L'encaissement ne pourra être effectué que par la caisse principale

Enfin, la lettre établie au nom de M. [H], non signée, non accompagnée d'un justificatif d'identité et qui fait état de propos racistes imputés à M.

Enfin, l'article 606 du code civil précise que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

L'article 3 du contrat de travail dispose que M.

LA JALAGUIERE C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à :S.C.P. MAGNAN la S.C.P.

Jean-Christophe X... est présenté comme le " PDG d'une entreprise de matériaux de gros oeuvre " ; attendu qu'il résulte des débats que l'appelant pratique le rallye automobile depuis de nombreuses années