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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68676d716cbb391a608a1829
3 juillet 2025
Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus de 28 années, sa notoriété
68676d726cbb391a608a1831
Il fait valoir que les correspondances produites aux débats démontrent que Mme [L] avait connaissance de la procédure d'indemnisation et était tenue informée de l'évolution de son dossier.
1ère Présidence taxes
6887317a1692fcf85d581f96
22 juillet 2025
. sur le taux horaire applicable Mme [V] [M] épouse [D] ne produit aucun élément aux débats permettant d'apprécier sa situation économique.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6834cdc6046d47cb0c99
29 mai 2026
le temps de travail de recherche ; - la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c24
18 décembre 2020
D... aux fins de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive dressé le 22 avril 2004 par maître TN... et de dire qu'en application de l'article 2261 du code civil, M. NN...
TROISIEME CHAMBRE
6711fabc7603bf88a188472b
17 octobre 2024
Si l'acte de notoriété est requis lorsque la succession excède 5 000 euros, un héritier peut également produire une attestation de porte-fort, dans laquelle il se présente comme héritier et s'engage à
Chambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d0
[T] [R] [M] de sa demande en nullité de l'acte de notoriété du 22 janvier 1992 constatant la prescription acquisitive au profit de Mme [Z] [M] ; - DÉBOUTE M.
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79fd
4 avril 2024
[L] produit de nouvelles pièces, notamment les actes d'état civil et une attestation de notoriété qui faisaient manifestement défaut lorsque le premier juge a statué, de sorte que si la cour considère
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91054dac40c7d0d2b1a0
9 juillet 2025
En revanche, par application de l'article 10 du décret du 30 juin 2023, et eu égard à la notoriété de Maître [E], associée de longue date de l'Aarpi Temime, et à la difficulté du dossier (attesté par le
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
EXPOSE DU LITIGE Les consorts X... ont sollicité Me F..., notaire, aux fins d'établissement d'un acte de notoriété prescriptive concernant la parcelle de terre située sur la commune de Patrimonio,
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a5fb1fbda0d0150a85
31 janvier 2019
Par jugement du 26 août 2016, le tribunal de commerce de Bergerac a constaté le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 15 octobre 2015 et a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de
6253c8c7bd3db21cbdd86412
17 octobre 2002
Au premier examen, le produit enfermé dans les boites CARSIL, paraissait être un produit hépato- protecteur et anti oxydant, ne faisant pas l'objet de restrictions sur le territoire national ; celui contenu
1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca1
24 avril 2018
[E] avait fait établir par Me [P] [Q], notaire à VAUGNERAY, sans que Mme [H] soit appelée à cet acte, un acte de notoriété acquisitive en date du 28 février 2013 sur la base de l'acte d'acquisition de
Pôle 5 - Chambre 2
6a11374acdc6046d47a64865
22 mai 2026
La société Reckli commercialise ces matrices en France et, selon son extrait Kbis, a pour activité l'achat, vente, le transport, la commercialisation de produits, demi-produits, matière première et les
Chambre 2-4
66fe354091b69e88a370fb49
2 octobre 2024
D'après un acte de notoriété dressé le 28 mars 2023 par Maître [F] [OZ], notaire à [Localité 25], M.
5fca30851891e789c2db1c48
27 novembre 2020
Elle en déduit que les moyens fondés sur la notoriété de la marque antérieure et les pièces communiquées pour en justifier sont irrecevables.
6253cdd1bd3db21cbdd9495d
22 juin 2020
Q... d'une portion de terre de [...] , -l'acte de notoriété après-décès des Consorts Q...
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
de réassignation sexuelle qui, malgré certaines modifications physiques déjà irréversibles, n'a pas été mené à son terme, comme cela ressort d'un courrier établi par le GRETIS le 14 janvier 2011 et produit
1re chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac8
3 novembre 2022
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
alors qu'on ne peut exiger une preuve parfaite des concluantes qui reprenaient la décision de 1981 ; qu'elles n'avaient pas non plus la possibilité de dresser un acte de notoriété en lieu et place de
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