RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Nadia X... épouse Y... coupable de VOL, faits commis le 27 juillet 2000, à REIMS (51), (NATINF 7151

et autres constats ou demande de rejet des débats, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité du rapport établi par le Cabinet CADECO mandaté par le Comité d'Entreprise

[Y] [V] n'a pas comparu en première instance.

Madame A... demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 2 mai 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente principal et du contrat de crédit affecté et a dit que la faute commise

, ainsi c'est le comité d'entreprise de la société Mewa, composé à la fois des membres du comité d'entreprise Euronet et de celui de la société Mewa, qui a été consulté dans le cadre du PSE et réuni le

Il convient d'ajouter que la banque a également commis une faute en procédant au déblocage des fonds alors que les travaux n'étaient pas encore achevés, puisque le raccordement de l'installation n'a été

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Par voie de conséquence, la demande de première instance de M. A et ses conclusions d'appel doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 10] Est conclut à : CONFIRMER la décision de première instance en ce qu'elle a : REJETE l'exception d'incompétence soulevée par Me [W] et la S.C.P.

[L] sollicite : À titre principal, de : - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la nullité des délibérations du comité de surveillance des 24 janvier et 7 février 2020 : La société Lux Videre soutient que ces délibérations du comité de surveillance

[I], succombant en ses prétentions, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels Cette demande non formée en première instance est non seulement nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du

instance et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec

* condamner la société SOCOLDIS aux dépens de première instance et d'appel, * dire qu'en sa qualité de membre réintégré de la société SOCOLDIS, il ne sera pas tenu de régler sa quote-part de condamnation

[W], soit au total 1500 euros, correspondant aux frais irrépétibles de première instance payés à ces derniers par la société Cèdres Promotion'; - Juger que l'arrêt à intervenir sera publié au service

De l'ensemble, il résulte que la décision de première instance doit être infirmée en ce qu'elle a débouté M.

Les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre la Selas Alliance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IC Groupe, et la SA BNP Paribas Personal Finance.