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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Le métier de la transformation Accompagnement Flotte Déléguée ne fait référence à aucune fonction repère et du fait de ses missions, doit logiquement se rattacher à la fonction repère « HD 400 - formateur
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ".
DCA_20VE02288_20220407
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
Votre présence aux réunions commerciales est très épisodique, alors que vous devriez être organisateur et animateur de ces réunions en votre qualité de directeur commercial.
Chambre 4 A
63c8eec4dc5b777c90992e74
10 janvier 2023
Son poste évoluera sur d'autres fonctions.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb4fcdc6046d47893fd2
16 avril 2026
Après avis du médecin du travail et consultation des délégués du personnel, l'association a proposé à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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23 octobre 2024
* " les délégés du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes " * " [Y] [X] est des plus négatives " Des délégués duPersonnel ont exprimé ne plus répondre désormais
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
Les différents éléments de fait n'ont été appréhendés par les juridictions pénales que dans le cadre de poursuites pour entrave à l'exercice du droit syndical et l'exercice des fonctions de délégué syndical
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
- Ordonné à la la société Jardicane la remise des décomptes mensuels faisant apparaître les heures de délégation effectuées et les temps passés en réunion ; -Condamné la société Jardicane à rembourser
11e chambre
615e0d95c25a97f0381f4e16
9 octobre 2014
C'est cette réunion du 27 juillet 2011 que M.
6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
, notamment la perte de son management et des fonctions d'encadrement ; elle s'est vue interdire de siéger à une réunion de commission de marchés publics ; - elle a subi des dénigrements et a été progressivement
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
[T] a exercé les fonctions de directeur de l'aéroport d'[6] dans le cadre d'une délégation de service public conclue par la région Provence Alpes Côte d'Azur avec la Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre Sociale
65aa2ec1009f81000890dc08
18 janvier 2024
entre les 17 et 28 février 2020 pour les négociations annuelles obligatoires et pour une réunion du CSE.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Madame [Z] indique avoir subi des agissements répétés, attentatoires à sa dignité constituant un harcèlement moral à compter du moment où elle a exercé des fonctions syndicales et à raison de ses fonctions
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
[X] de supprimer la réunion de coordination et de régulation (autrement appelée réunion de fonctionnement), qu'il a finalement rétablie (après deux courriels que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
d'une délégation de fonction ou de signature, tous les actes relevant des attributions de la maire de Lille, " à l'exception de la réquisition du comptable de la commune et du pouvoir disciplinaire à
ETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b58
6 octobre 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, conseillère
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
à toute discrimination , étant rappelé que les mesures d'instruction n'ont pas pour objet de suppléer la carence d'une partie' Une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de
7ème Ch Prud'homale
635b7214b201587f74be03d7
27 octobre 2022
du personnel, des salariés, l'on doit constater la rupture de tout dialogue social et l'absence de tenue de réunions mensuelles des délégués du personnel.
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