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2 659 résultats pour « objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le métier de la transformation Accompagnement Flotte Déléguée ne fait référence à aucune fonction repère et du fait de ses missions, doit logiquement se rattacher à la fonction repère « HD 400 - formateur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Votre présence aux réunions commerciales est très épisodique, alors que vous devriez être organisateur et animateur de ces réunions en votre qualité de directeur commercial.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c8eec4dc5b777c90992e74

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Son poste évoluera sur d'autres fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avis du médecin du travail et consultation des délégués du personnel, l'association a proposé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b65

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* " les délégés du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes " * " [Y] [X] est des plus négatives " Des délégués duPersonnel ont exprimé ne plus répondre désormais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Les différents éléments de fait n'ont été appréhendés par les juridictions pénales que dans le cadre de poursuites pour entrave à l'exercice du droit syndical et l'exercice des fonctions de délégué syndical

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Ordonné à la la société Jardicane la remise des décomptes mensuels faisant apparaître les heures de délégation effectuées et les temps passés en réunion ; -Condamné la société Jardicane à rembourser

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d95c25a97f0381f4e16

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

C'est cette réunion du 27 juillet 2011 que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

, notamment la perte de son management et des fonctions d'encadrement ; elle s'est vue interdire de siéger à une réunion de commission de marchés publics ; - elle a subi des dénigrements et a été progressivement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[T] a exercé les fonctions de directeur de l'aéroport d'[6] dans le cadre d'une délégation de service public conclue par la région Provence Alpes Côte d'Azur avec la Chambre de Commerce et d'Industrie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ec1009f81000890dc08

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

entre les 17 et 28 février 2020 pour les négociations annuelles obligatoires et pour une réunion du CSE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Madame [Z] indique avoir subi des agissements répétés, attentatoires à sa dignité constituant un harcèlement moral à compter du moment où elle a exercé des fonctions syndicales et à raison de ses fonctions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] de supprimer la réunion de coordination et de régulation (autrement appelée réunion de fonctionnement), qu'il a finalement rétablie (après deux courriels que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'une délégation de fonction ou de signature, tous les actes relevant des attributions de la maire de Lille, " à l'exception de la réquisition du comptable de la commune et du pouvoir disciplinaire à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e4bb275d83183a3b58

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, conseillère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à toute discrimination , étant rappelé que les mesures d'instruction n'ont pas pour objet de suppléer la carence d'une partie' Une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du personnel, des salariés, l'on doit constater la rupture de tout dialogue social et l'absence de tenue de réunions mensuelles des délégués du personnel.

Source officielle

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