Le 21 août 2019, la caisse a pris en charge la pathologie du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

, de sorte qu'elle ne pouvait en avoir connaissance quand elle était en congé de maladie ou de maternité ; sa boîte mail professionnelle a été utilisée par un autre salarié au mépris des règles du secret

La salariée considère que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat en s'abstenant volontairement d'intervenir afin de mettre un terme à sa souffrance au travail et à la dégradation

de salaire et avenants correspondants, - la constitution d'un tableau récapitulant l'ensemble de ces informations, salarié par salarié, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8e

Les lettres de démission comportaient libération de la clause de non-concurrence mais maintien d'une obligation de secret professionnel et d'une clause de non-sollicitation.

qu'elle n'était pas en droit de recevoir, faute d'être elle-même astreinte au secret professionnel.

professionnelle de secret professionnel Constater que le Docteur [K] a dénoncé de façon calomnieuse son employeur auprès de nombreuses institutions et notamment auprès du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Elle rappelle en effet que le secret médical s'oppose à ce que l'employeur ait accès aux pièces médicales du salarié sur la base desquelles elle a pris sa décision et que l'article R 441-13 du code de

sur ses salariés.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

13 et 14 octobre 2010 ; Que Mme Y... a pu avoir connaissance de ces courriers en voulant préparer sa défense à l'entretien préalable et bien que couverts par le secret professionnel, ces documents

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

moyen du téléphone professionnel qui établissent le choix du salarié de ne déployer aucune prestation de travail pour l'employeur.

Sur les faits de concurrence déloyale, la salariée soutient que les quatre déclarations de patients ont été recueillies de manière illégale, en violation du secret médical et du respect de la vie privée

de reclassement ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont le salarié était titulaire ; - M.

son salarié, M.

La banque conclut à la confirmation du jugement, sauf à dire qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle. MOTIFS M.

Le fait d'occuper une fonction salariée au service d'un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté.

En outre, il convient de rappeler qu'un salarié, dans le cadre d'un litige prud'homal, peut transmettre des documents couverts par le secret professionnel et/ou médical, dès lors qu'il en a eu connaissance

Elle est de plus rappelée dans votre contrat de travail, signé le 2 mai 2012, dans l'article «  Clause de secret professionnel » : « L'interdiction énoncée ci-dessus découle de l'obligation d'exécuter