LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Au mois de mai 2000 la SARL DISCASH a racheté à la société SECM un fonds de commerce composé du magasin « Champion » à Moufia exploité dans un immeuble appartenant à la société

des locaux en rez-de-chaussée et 1er étage d'un immeuble appartenant à la S.C.I.

Leur demande en paiement d'indemnité d'occupation supposait l'absence de titre d'occupation des époux [K] [I] soit par l'annulation du commodat, soit par sa résiliation.

Elle soutient à l'appui de sa demande qu'alors qu'elle avait prévenu la société Citya Béranger, avant de signer le bail, en l'absence d'interphone pour accéder à l'immeuble, que la mise en place d'une

gnostiques engendrés par cette pathologie, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle en l'espèce en obtenant un testament en sa faveur, un prêt à usage à titre gratuit

- juger que compte tenu de l'avantage procuré par le logement occupé gratuitement pendant les années de vie commune, Monsieur [Y] ne peut prétendre à aucune indemnisation.

[T] [H] à rapporter à la succession le montant de la libéralité dont il a bénéficié de son auteur et résultant de la jouissance gratuite de l'immeuble sis [Adresse 21], - dire et juger que la valeur de

d'occupation.

l'immeuble indivis de [Localité 6] à Mme [Y], - dit que Mme [Y] est redevable envers la communauté de la somme de 10 800 euros au titre de son occupation de l'immeuble commun de [Localité 6] du 11 mai

En quatrième lieu, aux termes de l'article NC1 du plan d'occupation des sols de la commune de Rémire-Montjoly : " () / II. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : () 2.

Le 12 mars 2000, un incendie a détruit l'immeuble d'habitation sis à ECUIRES,..., appartenant à Monsieur Alain X... et Madame Yvette C..., son épouse.

l'indemnité d'occupation due par la société [B] [P] du 1er décembre 2013 au 15 octobre 2015 à la somme totale de 86 860,35 € TTC et subsidiairement à celle de 83 025 € TTC'; - condamner la société [

Au 31 décembre 2010, elle bénéficiait d'une épargne de 28. 665 ¿ auprès de la société AFER0 L'appelante est hébergée dans une maison appartenant à son frère.

[J] [A] s'est vu refuser un temps (août 2020) l'accès au siège social de la société, rendant impossible la consultation des documents de la société. M.

Cette société a procédé à l’ajout, sur le site de cet établissement, de nouvelles constructions nécessaires à l’exercice de son activité.

Par suite, la commune de Wissous n’est pas fondée à soutenir que la demande de la société CyrusOne Paris était tardive.

Dire que la société Bien Fonds sera tenue de restituer la différence entre les loyers perçus et l'indemnité d'occupation telle qu'elle sera établie par l'expert.

Mme [C] responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu dans la nuit du 28 au 29 mars 2013 dans cet immeuble, - condamné Mme [C] et son assureur la société Sogessur à payer à la SCI

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2012.

[G] une indemnité d'occupation de 1 200 euros par mois en deniers ou quittances à compter de la résiliation et jusqu'à son départ effectif des lieux ; - de condamner la société EURL Nicolas Caublier