ne se contredisaient pas et que Pierre K... n'était pas occupant sans droit ni titre.

Elle ajoute enfin ne pouvoir accéder au terrain occupé par la société Hôpital Privé [Localité 3] Vert Coteau, qui en dépit de la résiliation judiciaire du bail et du prononcé de son expulsion, n'a pas

C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Sospel au titre de l’approbation tardive de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de réaliser l’

quatre jours par semaine, dont le dimanche, pendant toute la durée pendant laquelle l’Autorité Militaire jouira sur ce terrain des droits qui lui confèrent les dispositions des conventions des 13 juillet

Par suite, la SCI Le Trible n'est fondée à soutenir ni que ces jugements sont entachés d'un défaut de réponse à ces conclusions, ni qu'en s'abstenant d'y faire droit, le tribunal les aurait entachés d'irrégularité

Il a également été désigné administrateur au conseil d'administration de la société de 2007 à 2011.

formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; /5° Les terrains non cultivés employés

[N] [E] était administrateur, a conçu en 1988, sous la dénomination « Agorespace », le concept de « terrains multisports de proximité », permettant la pratique, en libre accès et sur un même terrain, de

Ils soutiennent que : - l'implantation, en limite de leur propriété et non à l'extérieur de celle-ci, d'une canalisation d'eau potable, sans droit ni titre, constitue une emprise irrégulière, contrairement

B D mis en recouvrement par des avis du 15 décembre 2016 pour un montant de 228 340 euros en droits assorti de 39 274 euros de pénalités au titre de l'année 2012.

3°) d'ordonner la restitution de la somme de 17 799 euros qu'elle a versée à l'administration fiscale au titre des impositions en cause, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge

En ce qui concerne le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone UC : 4.

, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. ».

, en violation du cahier des charges du square de l'avenue Foch ; - que chaque propriétaire indivis de la parcelle litigieuse doit pouvoir en user et en jouir sans porter atteinte ni aux droits des

[I] à lui payer la somme de 9.312 euros au titre des indemnités d'occupation des parcelles lui appartenant pour les années 2019, 2020 et 2021 avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir -

Ainsi, les intéressés ont été privés de la garantie liée au caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration

JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; - DIRE ET JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration a

section D et la parcelle sur laquelle est situé le chalet Izia ; le terrain d'assiette du projet n'est pas enclavé ; ni le règlement du PLU ni le code de l'urbanisme n'imposent un raccordement de la parcelle

où la cour annulerait l’article 2 du jugement, à ce qu’il soit fait droit aux conclusions à fin d’injonction à réexamen qu’elle avait présentées à titre subsidiaire devant le tribunal administratif ;

titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols