B...Bernard, faire offre au prix de vente ci-dessus, à 780. 000 €. Fait à Ville d'Avray le 29/ 09/ 2012 à 15 h », et M.

[N] [V] et Mme [Z] [X], les vendeurs et à leur notaire, la SCP [R] [S], M.

Cependant, l'administration fiscale a fait savoir au notaire le 27 mars 2014 que la vente ne pouvait pas être publiée, faute du défaut de paiement de l'intégralité des droits.

Il souligne qu'il est tiers à la cession litigieuse, qu'il a vendu ses titres au même prix que ceux cédés par M [S] sans aucune considération pour la cession intervenue entre ce dernier et M [J] et qu'il

promesse en tant que telle et qui transforme l'offre en un contrat, un contrat de promesse de vente et non encore un contrat de vente de sorte que, l'acceptation de l'offre n'est pas encore la levée de

sur le préjudice subi par sa cliente ayant reçu des propositions d'achat qui ne peuvent aboutir du fait de l'inertie de sa cliente.

préjudice moral, 70 000€ au titre des pénalités de retard acquittées pour le prêt relatif à l'achat des parts sociales, 7021.08€ au titre de la cotisation à la Caisse de Retraite des Notaires, 150 057

Il était en outre financé par un prêt de 193 997 euros contracté auprès de la banque postale outre un prêt de 25 000 euros au titre du 1 % patronal accordé par l'employeur de M. [V].

[X], a fait visiter le terrain aux époux [Y], qui ont formulé par son intermédiaire une offre d'acquisition au prix de 280.000€.

Au fond, la SARL Lilidep sollicitait auprès du tribunal de déclarer la vente parfaite, et de condamner les deux défenderesses solidairement au paiement de la somme de 20.372,29 euros à titre de dommages

; - la somme de 300 Euros versée en l'étude du notaire constitue une provision sur frais de procès-verbal de difficultés ; ces frais ont été engagés par le notaire unilatéralement et n'ont pas à être

Dagimo la somme de 31.891,20 euros au titre des intérêts du prêt relais qu'ils ont dû souscrire pour l'achat d'un nouvel immeuble et celle de 50.000 euros au titre de la perte d'une chance de vendre leur

infiniment subsidiaire, - dire que la société Buildinvest a violé sa promesse d'achat, - la condamner à lui payer la somme de 157 479,83 € à titre de dommages-intérêts, - en tout état de cause, condamner

à MARTIGNE sur MAYENNE et en second Maître D..., notaire à MAYENNE et désigne Madame E..., vice-président pour faire rapport en cas de difficultés ; Dit qu'en cas d'empêchement des notaires ou du magistrat

notaire chargé de recevoir l' acte authentique a été informé de la délivrance de l' autorisation du juge des tutelles, l' offre de prêt transmise à la SCI le 27 novembre 2001 était devenue caduque selon

Il ne ressort pas des pièces produites au dossier qu'une telle autorisation a été obtenue en amont de la signature du mandat de vente, ni de l'offre postérieure d'achat.

le transfert de son autorisation administrative d'exploiter vers un autre établissement que la société DomusVi a fait construire à quelques kilomètres seulement, dans la même commune.

CHW la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner in solidum la société FONCIA PARIS, la CNEM et Maître [V], notaire au sein de la « SCP [V

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

d'achat, - À titre subsidiaire, de Mme [F] ses droits indivis sur la parcelle [Cadastre 1] située [Adresse 2], À titre infiniment subsidiaire, - Considérer que Mme [F] est responsable d'une faute