de reclassement, de recensement des postes à l'étranger et de contenu des offres de reclassement conformes aux prescriptions du plan de reclassement contenu dans le PSE.

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favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

une indemnité de 42 411,31 euros.

Il demande une indemnisation fondée sur une indemnité journalière capitalisée.

n'ayant pu produire d'offres de location portant sur des biens équivalents : 1. hypothèse d'un transfert du fonds de commerce : * indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail : 11

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, rappel étant fait que la cour est souveraine dans la fixation des modalités d'indemnisation de ce chef de préjudice, d'indemniser ce chef de préjudice sur la base d'une

Sur la demande d'indemnisation du préjudice moral Moyens 37.