ARRET No RV/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 08/00256 S/requête en omission de

requête en omission de statuer, mais qui constitue un motif de cassation.

président de chambre Mme Véronique VEILLARD, présidente de chambre, rédactrice Mme Caroline BRISSIAUD, conseillère assistés de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffier **** DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION

Le 7 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a déposé une requête en omission de statuer.

SUR CE M. et Mme [D], qui invoquent une omission de statuer, sont recevables à présenter une requête sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile dès lors que l'absence d'omission

Il convient donc d'examiner cette demande, afin de réparer l'omission de statuer ainsi constatée.

[E] [H] [E] épouse [K] [B] [E] [M] [E] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Suite à la requête en omission

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 172 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 19/00779 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDME Décision déférée à la Cour : requête en omission matérielle

livre du procédure ne permettaient pas d’écarter la prescription dès lors que les informations initialement portées à la connaissance de l’administration fiscale étaient suffisantes pour révéler une omission

D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 14/06/2018 *** N° de MINUTE : 18/274 N° RG : 18/00710 Arrêt (N° 16/7145) rendu le 01 Février 2018 par la cour d'appel de Douai DEMANDEUR A L'OMISSION

Elle souligne que cette prétention n'est fondée sur aucun défaut de motifs ou omission de statuer. Les autres parties n'ayant pas d'intérêt au litige sur omission de statuer n'ont pas conclu.

Elle souligne que cette prétention n'est fondée sur aucun défaut de motifs ou omission de statuer. Les autres parties n'ayant pas d'intérêt au litige sur omission de statuer n'ont pas conclu.

Elle souligne que cette prétention n'est fondée sur aucun défaut de motifs ou omission de statuer.

Elle souligne que cette prétention n'est fondée sur aucun défaut de motifs ou omission de statuer. Les autres parties n'ayant pas d'intérêt au litige sur omission de statuer n'ont pas conclu.

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2018 d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer affectant le jugement du 21 décembre 2016.

Par requête en omission de statuer notifiée le 18 janvier 2023, M.

Ainsi en reprenant ces éléments la première juridiction a justifié le rejet de la demande d'omission de statuer.

Sur le bien fondé du recours : Le conseil de l'ordre a rejeté la demande de levée d'omission et de réinscription de M.

[K] de ses demandes, à titre subsidiaire, - constater l'omission de statuer du tribunal judiciaire de Meaux aux termes du dispositif de son jugement, - constater que la cour est valablement saisie de

au Greffe du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 mai 1998, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal de deux demandes tendant à rectifier une erreur matérielle et remédier à une omission