Le 25 mai 2009 cette même juridiction a notamment débouté Monsieur Y... de sa demande en transfert de la résidence de l'enfant Anthony tout en « constatant » qu'il s'engageait à régler à cet enfant majeur

Elle soutient qu'en décidant de statuer selon des motifs différents de ceux tirés des règles de droit, l'arbitre a « usurpé » les pouvoirs d'amiable compositeur qui ne lui avaient pas été conférés, caractérisant

En l'espèce, Mme [F] a contesté la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de la CAF.

[V], qui en était le gérant avant d'en devenir le liquidateur amiable.

était intitulée convention de rupture amiable à l' initiative de l' employeur.

Il a estimé qu'aucune des parties ne versait aux débats des pièces de nature à démontrer qu'elles avaient tenté de procéder à un règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial et ne produisait

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats

Toutefois compte tenu de règlements effectués par M.

[N] a contesté la décision de rejet de cette demande devant la commission de recours amiable qui, par décision en date du 25 mars 2015, n'a pas fait droit au recours. Le 31 juillet 2015, M.

 ; elle s'oppose à l'expertise judiciaire réclamée, s'agissant d'une demande nouvelle en appel et donc irrecevable, et au surplus mal fondée. 3.

Saisie par l'EURL [6], la Commission de Recours Amiable a rejeté sa contestation par décision du 6 décembre 2013.

À défaut de règlement amiable, elle a décerné la mise en demeure le 1er mars 2022. La société a alors saisi la commission de recours amiable d'un recours le 25 avril 2022.

A défaut de règlement amiable, elle a décerné la mise en demeure le 1er mars 2022. La société a alors saisi la commission de recours amiable d'un recours le 25 avril 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction étatique L'article 11.2 de la convention stipule que tout différend découlant de l'accord ou lié à celui-ci sera réglé à l'amiable, et qu'à

[2] Le RSI a aussi adressé à Mme [R] [M] une mise en demeure datée du 6 décembre 2016 d'avoir à lui régler la somme de 7 242 € concernant des cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre

février 2019 : 23.3112 euros, - abattement Fillon mars 2019 : 5.754 euros, - majorations de retard : 47 euros, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné l'URSSAF [4] à régler à la régie

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT NEUF MARS DEUX MILLE UN, date indiquée

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT NEUF MARS DEUX MILLE UN, date indiquée

Le liquidateur amiable ne pouvait clôturer la procédure de liquidation amiable le 8avril 2014 alors qu'il avait nécessairement connaissance de la condamnation de la société par jugement du TGI de Bayonne

Outre le travail ci-dessus de l'expert amiable, des constatations identiques aux siennes ont été réalisées par un constat d'huissier du 15 janvier 2021 (sa pièce n° 13).