Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

L'UDAF 94 n'a pas constitué avocat devant le tribunal.

Dit que les dépens sont à la charge de la société Meubles Ikea France. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2025.

[P] aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.

Par une ordonnance en date du 3 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision ne soit pas devenu définitive, ce qui suppose qu'un appel ait été valablement interjeté contre cette décision ; or, en l'espèce, selon

dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

définitive.

Cette ordonnance a été signifiée le 17 mars 1995. Elle a acquis l'autorité de la chose jugée et est devenue définitive le 1er avril 1995.

En juin 1994, la société GSM a cédé sa participation à la société Chagnaud qui devient actionnaire majoritaire à 99 % de la société Espace Conseil.

Et dès lors, en outre, qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours, elle est devenue définitive le 11 juin 2021.

autre cause sur l'ordonnance de règlement en date du 12 mai 2005.

La date signature de l'acte définitif a été fixée le 26 décembre 2022 au plus tard.

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

[I] [C] devant le tribunal de commerce de Paris.

N° RG 21/02267 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOV2, Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 avril 2021 devant la cour d'appel

Il considère que la prescription n'est pas acquise, car le point de départ du délai est l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2018, date à laquelle l'annulation du licenciement est devenue définitive,

formé, ce non-lieu étant ainsi devenu définitif à son égard.

. : 16/ 02401 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M139 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. REIS X...