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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e200cdc6046d47375d4c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016992

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Z] [L] alias [T] [H] [K], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63465960c024d1adffef765c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[V] [G], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab6752

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbbf8a5703d75a668555

Appel

9 août 2025

9 août 2025

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dca

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8af0b31e6c455a28486

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[R] demande à être assigné à résidence, alors que cette demande n'a pas été présentée devant le juge des libertés et de la détention, de sorte que cette demande nouvelle en appel apparaît irrecevable en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa2cbe2fc83182f8b61

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7caddcb8dca058e3e7e3a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb36a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[X] [Y], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad9535440

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[W] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36d75a2d196dbc190d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] [J], alias [F] [N], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf7901b

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

X se disant [U] [I], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e83

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

[Q] [G] en réalité [Q] [Y] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8e

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

[U] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f803e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452512fd198d969c0129b

Appel

19 août 2023

19 août 2023

[B] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d6c

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709563cdc6046d471586ab

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88eead85da04f53a3c65

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle

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