Il ressort, en outre, du compte rendu de cette même séance du 7 décembre 2020 que le maire d'Eyguières a refusé de signer un contrat de mixité sociale et qu'à ce titre, le sous-préfet d'Aix-en-Provence

[N] [Y], - écarté des débats la pièce nouvelle n°16 par les défendeurs, - déclaré recevable la demande en arrachage ou réduction des arbres formée par M.

Par suite, l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance attaquée est sans incidence sur sa régularité. 4.

POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTS Monsieur [X] [D] [Adresse 9] [Localité 8] Madame [G] [I] épouse [D] [Adresse 10] [Localité

Elle indique s'en rapporter sur la réduction de l'indemnité de 8 % à la somme de 10 euros et sur la condamnation au taux légal.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 20 février 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2023.

[F] a interjeté appel le 22 mars 2023 du jugement rendu le 9 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre l'opposant à Madame [O] [M].

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 17 avril 2023 prononcée sur requête déposée le 5 septembre 2022.

loi du 10 août 2018, ainsi que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, telles que citées au point 10 ci-dessus dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016

de bénéficier de cette réduction d'ancienneté. 8.

Une ordonnance de disjonction des différents affaires a été rendue le 13 mai 2014.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mai 2022.

Il s'ensuit que sa contestation de l'ordonnance du 24 janvier 2020 est tardive et dès lors irrecevable. Sur la régularité du jugement : 6.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre civile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 22/04895 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR2P RECOURS ORDONNANCE DE TAXE Décision déférée à la Cour : Ordonnance

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Or la CIPAV lui avait alloué: 10 points pour 2010 (75% de réduction), 20 points pour 2011 (50% de réduction) 20 points pour 2012 (50% de réduction), 9 points en 2013 (75% de réduction par rapport aux 36

La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois, au 7 juin 2022 à 12 heures par une ordonnance du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[H] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 21 octobre 2022 et l'ordonnance de refus de rétractation du 22 février 2023. Par courriers recommandés expédiés le 1er août 2023, M.

A coupable de ces faits de violences et a ramené sa peine à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le pourvoi introduit par M.