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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
631ade07f575634f1371ed88
6 septembre 2022
[E] [F] entraînait des mouvements répétés ou prolongés de préhension de la main gauche, des mouvements répétés ou prolongés d'extension des poignets droit et gauche, des appuis carpiens main droite et
Chambre civile 1-3
6960aceacdc6046d47b77ab8
8 janvier 2026
[P] à verser 6 745 euros (soit 10 340 euros moins les 3 595 euros restitués) à titre de répétition de l'indu en considérant que M.
4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
A B constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.
RETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
jours relativement à ce critère de la menace pour l'ordre public.
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
de répétition a été rejetée par la cour pour ne pas avoir été présentée en première instance.
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e404
21 juin 2011
causées suites aux modifications faites par le locataire, par négligence et par les travaux sans autorisation au préalable du propriétaire ", * 2. 180, 66 euros au titre des taxes d'enlèvement des ordures
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
Cet arrêté indique également qu'eu égard à la nature et au caractère répété de ces infractions, la présence en France de M.
Juge des référés
ORCA_26NC00074_20260306
6 mars 2026
A..., le préfet du Bas-Rhin s’est fondé sur le fait que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.
8e Chambre A
61630b6242de3d260b993167
26 janvier 2012
L'appelant fait principalement valoir qu'il est fondé à exercer un recours contre le bénéficiaire de la garantie à première demande sur le fondement de l'action en répétition de l'indû dans la mesure où
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
1999 - impôt foncier - ordures ménagères 42.881,20 francs *Charges relatives à l'année 1999 exigibles le 1er janvier 2000 - impôt foncier 43.412,49 francs TOTAL HT 171.093,66 francs TVA 20,60%
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
du 16 mai 2019 l'agent était alors muni d'un ordre de mission ; En tout cas, écarter des débats, comme non probant, lesdits ordres de mission et PV de constat d'infraction et ses annexes, - juger que
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
: « (…) L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre
3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
E... constituait une menace actuelle pour l’ordre public.
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
Elles ne peuvent opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public.
DCA_23TL02118_20250213
13 février 2025
De même, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France et au regard de la menace à l'ordre public que constitue la présence de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
tenu de ses troubles psychiatriques et de son comportement récent, grave et répété ; - M.
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Elle a estimé que la répétition depuis 2012 des faits reprochés en dépit de rappels à l'ordre contenus notamment dans les rapports annuels d'inspection constituait un caractère aggravant.
Pôle 1 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275fb
11 juillet 2025
Au regard du libellé de l'ordre de virement ' « acompte [E] [K] » ' d'un montant de 7.000 euros effectué le 17 novembre 2023, de la lettre précitée et du contrat, il convient de retenir, avec l'évidence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - son changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; les faits subis caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont excédé les limites
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