Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

[T], alors que celui-ci loue l'appartement depuis plus de deux décennies. Il s'en déduit que la réalité d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, n'est pas démontrée.

[F] irrecevables en leur demande d'expertise sur pièces, comme étant nouvelle, Statuant à nouveau, - déclarer Mme [U] et M.

Les bailleurs ne démontrent pas que le logement incendié, quitté en février 2018 par Mme [B], pouvait à nouveau être habité pendant la période durant laquelle ils sollicitent un arriéré locatif, alors

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau ('), 2.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

âcre dans le logement ».

Les moyens tirés de ce que le projet aurait dû à nouveau être soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête doivent dès lors être écartés.

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné

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qui lui étaient loués et allaient faire l'objet de nouveaux baux mettant ainsi en péril ses droits futurs à disposer à nouveau de son local si le tribunal lui reconnaissait le maintien de son bail.