RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12888 -

Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

[L] a perçu une somme de 2740,61 euros nets comprenant selon le bulletin de paie versé aux débats, un salaire de base de 1656,70 euros, le 13ème mois prorate, une prime, une indemnité de fin de contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 Février 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08659

Le montant de l'indemnité mensuelle due par l'employeur est fixée par le contrat à 50 % de la rémunération brute perçue sur la dernière année de présence, y compris le 13ème mois au prorata temporis.

Elle estime avoir subi au titre du 13ème mois, du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010, des manques à gagner de 286, 14 ¿ (2008), 831, 16 ¿ (2009) et 494 ¿ (2010).

- Sur le 13ème mois En application de l'article 38 de la convention collective, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à 1 mois

Sur la demande de rappel de prime de 13ème mois : Mme [K] [F] explique ne pas avoir perçu sa prime de 13ème mois pour 2020, alors que le versement celle-ci n'est pas subordonné à la présence dans l'entreprise

Monsieur [U] [K] sollicite le paiement du 13ème mois pour 2012 au prorata du temps passé dans l'entreprise durant cette année.

2010 à novembre 2011 : 3 153,68 € - 13ème mois de décembre 2011 à juillet 2012 : 2 205,19 € - 13ème mois du 1er au 12 août 2012 : 106,80 € - Avantages nature repas de décembre 2010 à décembre 2011

Sur les congés payés, le 13ème mois, le montant de l'indemnité de préavis, la procédure de licenciement, le solde de l'indemnité de licenciement La cour adopte la motivation précise, pertinente et

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

MOTIFS DE LA DECISION : Les salariés réclament le paiement, dans la limite de la prescription quinquennale, d'un rappel, y compris sur les 13ème et 14ème mois de salaire, de la prime prévue par l'article

établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13ème mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions

la mise à pied conservatoire, *1 748,98 euros au titre du 13ème mois, *1 748,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 798,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *15

C- sur la prime de 13ème mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09032

€ brut outre 281,37 € brut de congés payés afférents et 234,47 € brut à titre de complément de 13ème mois au titre du paiement des heures supplémentaires à 125 % pour l'année 2012, - 639,96 € brut

du 13ème mois et 406,97 € au titre des congés payés afférents, * 56,24 € à titre de rappel de salaire pour états des lieux pour la période de janvier 2004 à mars 2009, 4,68 € au titre du 13ème mois et