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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e03
26 novembre 2007
un chèque s'étant révélé sans provision, a fait assigner ladite société et monsieur X... en paiement de la somme de 90 274,27 euros correspondant au montant de ce chèque.
6253c8a1bd3db21cbdd85d0f
24 janvier 2002
d'avoir omis de transmettre un projet d'assignation au conseil de son adversaire alors que la loi ne lui en fait aucune obligation ; Attendu en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner la suppression en page
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
DUCHESNE, le 24 octobre 2006, tendant, au principal, au rejet des demandes formées à son encontre, les jeux publicitaires diffusés par ses soins étant licites et dépourvus de tout caractère fautif, ne
1ère Chambre
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
que ces chèques ne portaient pas sa signature mais celle de Mme [O] de sorte que la falsification des chèques par Mme [O] est établie.
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
des arrérages litigieux (talons de chèques, relevés du compte ouvert à LA POSTE et écrit attribué à Germaine A...) ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
S'agissant des manquements liés au défaut de signature de certains chèques remis pour la paie de salariés intérimaires, elle oppose que c'est seulement à la faveur d'investigations contemporaines de la
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
de nombreux chèques remis à l'encaissement par Madame Y....
CHAMBRE SOCIALE B
61635dde683f470e3416dc01
1 juin 2011
Sur la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs : M.
6253cd86bd3db21cbdd9393f
23 janvier 2017
L'intimé précise, quant au paiement des salaires, qu'il les a toujours mis à disposition le dernier jour de chaque mois et que c'est Madame X... qui ne venait récupérer son bulletin et son chèque que le
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e9
12 juin 2012
[H] ne contestait pas l'absence de paiement des rétrocessions.
énale en coursc/Madame X
6253ca56bd3db21cbdd8ab9b
4 septembre 2007
Par suite d'incidents de paiement la société CETELEM a prononcé la déchéance du terme le 3/02/1999.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
travail ; - constaté que les demandes en paiement des diverses primes, chèques restaurant, chèques cadeaux, fête des mères et noël étaient liées au temps de présence dans l'entreprise conformément
Pôle 5 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb134
24 juin 2016
réception des premières copies de chèques, il lui serait apparu qu'ils portaient une fausse signature ; qu'il a alors sollicité la copie des autres chèques, dont il serait ressorti que 69 chèques avaient
6253c8acbd3db21cbdd85eaa
15 janvier 2002
N Répertoire Général : 01/35497 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny Section encadrement du 5 avril 2001 CONTRADICTOIRE REFORMATION PARTIELLE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
A chaque fois, vous n'aviez aucune autorisation de votre direction.
6253c859bd3db21cbdd8500d
31 octobre 2000
PACE ne sont pas fondés ; La SARL S.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
que le concluant a appliqué abusivement cette déchéance, en raison d'un chèque de 4.978,65 euros concernant le paiement des sommes dues le 5 février 2018, puis d'un autre chèque du 4 avril 2018 pour le
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
ARRET DU 5 MARS 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/5383 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre,
Chambre Sociale
6789f241e53fca3659f673b6
14 janvier 2025
Monsieur [R] [S] conteste enfin avoir reçu le chèque de 4.650 euros dont l'employeur prétend lui avoir adressé au mois de septembre 2023, étant précisé qu'il n'a reçu ledit chèque adressé en lettre simple
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant
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