de mise en jeu de la garantie de passif du chef de la mise en conformité du système incendie de l'hôtel et en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande relative à la mise en jeu de la garantie de passif

statuant a NOUVEAU : CONDAMNER solidairement la société DM Enginery et Madame [F]-[S], à proportion de leurs quotes-parts respectives de détention du capital social de la Société, à verser à Monsieur

Il ne peut toutefois qu'être constaté que les locaux objets du litige n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle location, et sont demeurés libres ; la bailleresse a proposé à la société Bcd [Localité 1] de

prononcé l'ouverture d'une procédure de mise en redressement judiciaire à l'encontre de la société NOUVEL ALBERT 1er, - de constater que la société NOUVEL ALBERT a été placée en redressement judiciaire

tendaient à voir prononcer l'inscription au passif de la société intimée et la prise en charge par l'AGS des sommes dont il s'agit.

[M], - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la société la somme de 1 190,42 euros brut à titre de rappel de salaire du fait de l'annulation de la mise à pied conservatoire et

- Statuant sur nouveau renvoi, la cour d'appel de Nouméa a, par arrêt du 30 novembre 2009, augmenté le montant de l'indemnité due par la Clinique [17].

Le 24 mai 2018, la société E.P.A a notifié à M.

RIVERLAND NOUVELLE - de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail liant chacun à la société AVIATIC A titre principal: - de constater le transfert des deux contrats

[D] n'a pas voulu faire de changement d'horaire car il effectuait trop d'heure et n'a pas voulu accepter le nouveau plan de transport que je lui ai communiqué'.

(sans pour autant gérer l'entreprise), lequel n'a formulé aucune observation ni contesté les chiffres, - que par un courrier daté du 17 juillet 2008, la société SOCARE les a mis en demeure de procéder

- Sur la péremption de la garantie de passif Pierre et Vacances fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal arbitral, la garantie de passif ne peut être mise en oeuvre, dès lors que

être mises à leur charge, confirmer le jugement en ce qu'il a distingué les heures d'aide active des heures d'aide passive pour la détermination du coût de la tierce personne, réformer le jugement

La société JWH a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 29 juillet 2021.

de bureau de contrôle ; la SARL BETON PACIFIQUE, a fourni le béton et la SARL ENTREPRISE DE PEINTURE CALEDONIENNE, dite EPC, a été chargée du lot peinture.

DAMA et que Madame [X] soit condamne'e, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, a' garantir la Socie'te' DP LOGICIELS, du paiement de toute somme qui pourrait être mise a' la charge de la socie'te

Par écritures déposées le 3 septembre 2007, Me Alain-Pierre Z... a conclu, sur appel incident, à la condamnation des gérants à supporter le passif de la société à hauteur de 10. 000. 000 FCFP, outre la

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme

[L] [D] a cédé l'intégralité de ses parts sociales de l'EURL [D] à la SARL AG Entreprises animation et gestion d'entreprises, ladite vente étant assortie d'une garantie de passif à la charge du cédant.