pertinent de trois entreprises non similaires pour déterminer une rémunération moyenne de gérant ; – elle pouvait inclure dans ses charges des rémunérations non officielles mais non excessives servies

[D] [Y] demande à la cour de condamner la société La Poste à lui payer un rappel de complément Poste à titre principal, sur la base d'une comparaison avec des fonctionnaires exerçant au même niveau de

Ainsi que les premiers juges l'ont retenu à bon droit, en adoptant le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements

[G] [I] demande à la cour de condamner la société La Poste à lui payer un rappel de complément Poste à titre principal, sur la base d'une comparaison avec des fonctionnaires exerçant au même niveau de

ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

et il en ressort notamment que les personnes qui exercent une activité libérale consistant à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts,

qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une

également à l'ensemble des membres des professions libérales exerçant à titre individuel.

La SARL Optic CDF a pour activité principale l'optique destinée aux personnes et exerce sous l'enseigne Lissac.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : " En application des dispositions de l'article

[I] exerce à titre individuel son activité professionnelle.

de non-rétroactivité des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.

X... de ses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de non concurrence et de remboursement d'une

patrimoine affecté à l'activité professionnelle sans création d'une personne morale distincte.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période

conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.(...)'

conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.(...)'

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

de non concurrence ; ' Mme [F] [P] avait également opéré un détournement de cette clause en exerçant son activité sur les communes interdites à une autre agent qui avait démissionné en même temps qu'elle