FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [5] est une entreprise spécialisée dans le domaine de la restauration.

La période d'observation étant destinée rechercher à des solutions possibles de redressement, un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise, dans le courant du 1er trimestre

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

et du groupe ; Attendu, sur l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009, que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante

et du groupe ; Attendu, sur l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009, que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".

Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société

Un plan d'actions a été mis en place.

MARSEILLE INTIMEE ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social BP 517 - Place

Le 1er octobre 1999, la Société ALDI MARCHE a mis en place, par voie d'accord d'entreprise négocié le 20 juillet 1999, au niveau national, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires avec

dans un plan de sauvegarde pour licenciement, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou le groupe ; son obligation doit s'apprécier en fonction des moyens dont elle

L'EURL [1] a embauché Mme [I] en qualité de d'agent à domicile niveau 1 de la convention collective nationale des entreprise de service à la personne à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée

sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté un plan de sauvegarde, désignant la société [1], prise en la personne de Mme [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

La convention collective nationale de la métallurgie est désormais applicable à l'entreprise. ° ° ° Par courrier daté du 28 mai 2006, M.

[B] [M] soumis par décision dudit préfet à une mesure de placement en rétention pour une durée de 96 heures.

Par avenant en date du 23 octobre 2008, il a été nommé en qualité de représentant VRP exclusif, relevant de la convention collective nationale des VRP.

journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme C...

Le plan de restructuration s'apparente plus à un plan d'économie de coûts qu'à un plan de sauvegarde de la compétitivité du groupe'.