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408 résultats pour « police exigeant que la construction ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

l'objet d'une évaluation environnementale, en méconnaissance des exigences découlant de cette directive et des dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; les dispositions issues de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[L] était fier de me dire qu'il allait sur le chantier de la construction de sa résidence principale'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

Le bien, exempt de modification de structures par ces propriétaires, a fait l'objet d'une vente le 29 juillet 1991 à la SCI les arcades St Thomas ( ci-après la SCI) qui a fait procéder à des travaux de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60338c9a6ebade3f98bb43a1

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le refus du SDC saisi d'une demande d'autorisation aux fins d'exécution des travaux réparatoires a fait l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance de Paris qui a été rejeté par jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C de l'intégralité de ses demandes ; 2°) de déclarer la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle a fait valoir qu'il existe un calendrier du planning de démolition et que pour autant, aucun permis de démolir ou de construction n'est affiché sur les lieux.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La déclaration d'ouverture du chantier est en date du 25 juillet 2000 et les travaux ont été réceptionnés le 26 mars 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société CDM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le puis d'une radiation le 22 février 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61628ccd293034a8c342f6dd

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

du chantier et du démarrage des travaux, dire et juger que les travaux de la société [D] ne sont pas couverts au titre des activités déclarées, débouter la société [D] et le cas échéant toute partie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet d'une évaluation

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I], ayant pour objet le paiement par ce dernier de la somme de 35.286 CFP représentant le montant de la perte de commission enregistrée du fait de la déclaration minorée effectuée, ce dernier ayant été

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SA Schindler produit la fiche qui liste à l'attention du client s'agissant de l'ascenseur concerné des points ouverts devant faire l'objet d'une vérification par le service installation neuve avant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si la société BETOM Ingénierie a fait l’objet, le 5 novembre 2015 puis le 16 mars 2017, de jugements d’ouverture d’une procédure de sauvegarde puis de plans de sauvegarde par le tribunal de commerce de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

aérienne, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du

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CA

8ème chambre

600ffeeefb09f377a9ca5ab4

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au public résultent de ces travaux n'est pas rapportée, Au soutien de son appel en garantie à l'encontre de la société Asturienne, elle fait valoir que : - la société Asturienne a commis une faute

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[X], ni des fautes concernant la pose des tirants inefficaces pour tenter de mettre un terme à ce phénomène, - qu'il soit jugé que la responsabilité pour faute de l'entreprise [M] est totale dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

assurance pour compte des locataires avec renonciation à recours envers eux, lesdits locataires n'ayant plus à faire assurer dans leur police les risques locatifs.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conformément aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'emporte pas, par elle-même, perte de la capacité du dirigeant de la société en faisant l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0181c81fecf5743d93f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] -''''''''' DIT que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande. '' Par déclaration d'appel enregistrée

Source officielle

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