CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
l'objet d'une évaluation environnementale, en méconnaissance des exigences découlant de cette directive et des dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; les dispositions issues de
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb4
25 avril 2025
[L] était fier de me dire qu'il allait sur le chantier de la construction de sa résidence principale'».
Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
Le bien, exempt de modification de structures par ces propriétaires, a fait l'objet d'une vente le 29 juillet 1991 à la SCI les arcades St Thomas ( ci-après la SCI) qui a fait procéder à des travaux de
Pôle 4 - Chambre 5
60338c9a6ebade3f98bb43a1
24 mai 2017
Le refus du SDC saisi d'une demande d'autorisation aux fins d'exécution des travaux réparatoires a fait l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance de Paris qui a été rejeté par jugement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet
4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
C de l'intégralité de ses demandes ; 2°) de déclarer la demande de M.
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
Elle a fait valoir qu'il existe un calendrier du planning de démolition et que pour autant, aucun permis de démolir ou de construction n'est affiché sur les lieux.
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
La déclaration d'ouverture du chantier est en date du 25 juillet 2000 et les travaux ont été réceptionnés le 26 mars 2001.
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c31
24 octobre 2024
La société CDM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le puis d'une radiation le 22 février 2011.
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
du chantier et du démarrage des travaux, dire et juger que les travaux de la société [D] ne sont pas couverts au titre des activités déclarées, débouter la société [D] et le cas échéant toute partie
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet d'une évaluation
Cabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
[I], ayant pour objet le paiement par ce dernier de la somme de 35.286 CFP représentant le montant de la perte de commission enregistrée du fait de la déclaration minorée effectuée, ce dernier ayant été
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fa
10 avril 2025
La SA Schindler produit la fiche qui liste à l'attention du client s'agissant de l'ascenseur concerné des points ouverts devant faire l'objet d'une vérification par le service installation neuve avant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Si la société BETOM Ingénierie a fait l’objet, le 5 novembre 2015 puis le 16 mars 2017, de jugements d’ouverture d’une procédure de sauvegarde puis de plans de sauvegarde par le tribunal de commerce de
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
aérienne, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du
8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
au public résultent de ces travaux n'est pas rapportée, Au soutien de son appel en garantie à l'encontre de la société Asturienne, elle fait valoir que : - la société Asturienne a commis une faute
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a8
10 avril 2024
[X], ni des fautes concernant la pose des tirants inefficaces pour tenter de mettre un terme à ce phénomène, - qu'il soit jugé que la responsabilité pour faute de l'entreprise [M] est totale dans le
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
assurance pour compte des locataires avec renonciation à recours envers eux, lesdits locataires n'ayant plus à faire assurer dans leur police les risques locatifs.
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
Conformément aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'emporte pas, par elle-même, perte de la capacité du dirigeant de la société en faisant l'objet
Chambre 1-4
6780c0181c81fecf5743d93f
9 janvier 2025
[X] -''''''''' DIT que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande. '' Par déclaration d'appel enregistrée
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