Il n'y a pas eu de poursuite d'activité déficitaire sans que soient prises les mesures nécessaires puisque la marge a évolué positivement en 2019 et que l'augmentation du passif entre 2017 et 2018 est

Enfin, aux termes de l'article 1858 du code civil :Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

[J] tendant à l'annulation de la mise en demeure du 11 juillet 2017. SUR LE DÉBITEUR DE LA DETTE DE COTISATIONS SOCIALES M.

TIME AND DIAMONDS (TAD) ayant son siège 61 rue Charles Nodier 93500 PANTIN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 06/ 02688 Copies exécutoires

La mise en liquidation judiciaire de la société Combis energy ne peut, en conséquence, avoir mis un terme au contrat de location-gérance souscrit entre M. Rémy Y... et cette société.

Elle a également bénéficié d'un étalement de ses dettes sociales par l'URSSAF aux termes de deux échéanciers de décembre 2022 et janvier 2023.

Il expose que la période d'observation ne peut se poursuivre exceptionnellement que dans un délai de 6 mois soit au maximum 18 mois ; passé ce délai, aucune poursuite d'activité n'est envisageable ; poursuivre

à celle fixée par le jugement entrepris et que le solde de la dette à l'issue de l'échéancier de 84 mois doit être effacé.

Il importe peu que la mention du délai d'un mois soit portée au verso de la mise en demeure et ce d'autant que le recto renvoie clairement au verso pour le règlement de la dette.

Le fait que le procureur de la République ait choisi, en vertu de l'opportunité des poursuites, de ne poursuivre pénalement qu'[I] [B] pour les faits de travail dissimulé, ne retire pas à M.

Me Bertrand-Hebrard demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharger des sommes mises

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2011.

La recette régionale des douanes a émis le 22 décembre 2015 un avis de mise en recouvrement de ce même montant qu'a contesté la société Royal Saveurs.

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mise en demeure et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, investis pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2011 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

[G] d'avoir conduit la société [G] à la déconfiture, notamment en réduisant volontairement l'activité de la société et en fermant l'établissement durant la période de la pandémie de Covid-19, sans mise

PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 juillet 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe Le 11 juillet 2024 par mise

Les Dr [H] et [D], qui justifient avoir quitté les lieux litigieux, et qui affirment que la SCM ORTHOVAR n'a plus d'activité sociale, demeurent taisant sur leur activité professionnelle actuelle et leurs