à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, et à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la liste des agents mentionnant le

des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, où, à défaut, par envoi postal, de l'ensemble des délibérations relatives aux régimes indemnitaires des

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

en principe la liberté de communication au public par voie électronique, tout distributeur de services audiovisuels devant se conformer à l'obligation de diffusion gratuite de la totalité des chaînes

condamnation sous astreinte de Mme [E] à procéder à l'enlèvement de ce câble, sans que puisse leur être opposée l'existence de la servitude d'utilité publique prévue aux articles L.54 et suivants du code de la poste

électroniques, des Postes et de la distribution de presse (ci-après, « l'Arcep ») dont les missions sont définies aux articles L 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, M.

, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne.

5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018), Vu l'article L. 34-5 du code des postes

, par voie électronique de préférence, de l'intégralité du contrat et des annexes de la délégation de service public du port de plaisance du Légué concédée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du conseil départemental de l'Essonne : 1) la fiche de poste de Madame

par voie électronique ou postale des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle : 1) la fiche de poste de directeur Culture, Jeunesse et Sport ; 2) la fiche de poste de Coordinateur par

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 février 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes d'attente des postes d'amarrage, soit

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la communication de pièces : Selon l'article 10-5 des statuts de la SCI Le Port du Havre, intitulé de documents, les associés peuvent obtenir de la gérance, sur demande

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication