des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore

d'une activité économique, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Il expliquait avoir informé son précédent avocat qu'il ne pourrait être présent à l'audience en raison de son état de santé.

Elle objecte que : - la contestation relative au prétendu abandon des poursuites de saisie immobilière est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée à l'audience d'orientation - la CRCAM a indiqué à

[U], d'une réclamation à l'encontre de Mme [Y] aux fins de remboursement d'un honoraire de résultat en exécution de décisions définitives du bâtonnier en date des 12 juin 2015, la condamnant à restituer

Par lettre datée du 26 octobre 2021, M.

Par jugement en date du 28 juillet 2005, le conseil des prud'hommes de Bobigny a : - ordonné à la société ARMATIS de poursuivre le contrat de travail de Mme X... en qualité de chargée de clientèle, - condamné

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2024 et la décision mise en délibéré a été prononcée le 10 octobre 2024.

Date ordonnance de clôture : 9 Mars 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur Y...

fins et conclusions ; En tout état de cause, Condamner Mme [V] [N], née [C] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [V] [N

Enfin, sur les conséquences manifestement excessives, la société [I] fait valoir que l'astreinte à laquelle elle a été condamnée était déjà de 15 000 euros lorsque la décision lui a été notifiée soit le

a été renvoyée, à la demande des parties à l'audience du 18 mars 2026.

[Z] [V] ont interjeté appel de cette décision.

IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

de clôture de l'instruction : 12 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Février 2026 Date de mise à disposition : 15 Avril 2026 Audience présidée par Véronique DRAHI

[I] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 11 juillet 2023. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 11 septembre 2023, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 13 novembre 2023.

2019, dates auxquelles M.

DISCUSSION : L'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de Mme [M] [O] retenant l'effet de la décision de recevabilité prise le 11 mai 2023 par la Commission de Surendettement des Particuliers des