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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
Par arrêt du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Juge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023, 15 mai 2025 et 24 juin 2025, Mme A...
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
Le tribunal d'instance de Paris est devenu le tribunal judiciaire de Paris à compter du 1er janvier 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
Mme A fait grief au jugement du tribunal administratif de Melun de s'être prononcé sur les conclusions dont ce dernier avait été saisi alors même que sa demande serait devenue, en cours d'instance, irrecevable
1ère chambre civile A
69d5ec08cdc6046d477bdb5e
2 avril 2026
La SARL [L] [F] devenue [X] [Q] s'étant pourvue en cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 08 décembre 2022, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du
Avis
CADA:20227334
12 janvier 2023
France d'outre-mer (INSEE), qui est une direction du ministère de l’économie et des finances, la mission de constituer un système national d’identification des entreprises et de leurs établissements, devenu
1ère chambre
DCA_24PA03317_20250805
5 août 2025
une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
[C] [J] aux entiers dépens d'appel.
Pôle 1 - Chambre 8
6520f616bb275d83183a3c33
6 octobre 2023
[K] irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; l'en débouter ; condamner M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022, 17 avril 2023 et 29 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, demande
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89623
14 septembre 2007
avoué à la Cour assisté de Me Gilles BIGOT, avocat au barreau de PARIS, L215 (SELARL Wet S) * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 juin 2007 , en audience publique, devant
Pôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
[V], pour absence de défense au fond devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'arrêt prononcé le 30 mars 2004 des dommages et intérêts correspondant à la somme de 1 829 388 € - 914 694 €, soit
5ème Chambre
69f2e90fcdc6046d470cf5f6
29 avril 2026
Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir
ORCA_24PA02896_20250411
ORCA_24PA02897_20250411
ORCA_24PA02898_20250411
ORCA_24PA02938_20250411
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
La société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG produit relativement à la procédure devant la Cour suprême de la République du Congo, saisie de ce pourvoi': - un «'certificat de dépôt d'une requête et
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