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33 777 résultats pour « pourvoi devenu irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par arrêt du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02465_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023, 15 mai 2025 et 24 juin 2025, Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3139fcdc6046d47a796db

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal d'instance de Paris est devenu le tribunal judiciaire de Paris à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05418_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme A fait grief au jugement du tribunal administratif de Melun de s'être prononcé sur les conclusions dont ce dernier avait été saisi alors même que sa demande serait devenue, en cours d'instance, irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec08cdc6046d477bdb5e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SARL [L] [F] devenue [X] [Q] s'étant pourvue en cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 08 décembre 2022, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

France d'outre-mer (INSEE), qui est une direction du ministère de l’économie et des finances, la mission de constituer un système national d’identification des entreprises et de leurs établissements, devenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03317_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[C] [J] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f616bb275d83183a3c33

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[K] irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; l'en débouter ; condamner M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022, 17 avril 2023 et 29 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89623

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

avoué à la Cour assisté de Me Gilles BIGOT, avocat au barreau de PARIS, L215 (SELARL Wet S) * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 juin 2007 , en audience publique, devant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616348ea543823d76b0316db

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[V], pour absence de défense au fond devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'arrêt prononcé le 30 mars 2004 des dommages et intérêts correspondant à la somme de 1 829 388 € - 914 694 €, soit

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02656_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG produit relativement à la procédure devant la Cour suprême de la République du Congo, saisie de ce pourvoi': - un «'certificat de dépôt d'une requête et

Source officielle

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