ESPACE LOISIR a saisi le juge de l'expropriation de CHARENTE-MARITIME d'un mémoire aux fins de fixation des indemnités.

C / COMMUNE DE GENTILLY -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE VAL DE MARNE EN DATE DU 29 août 2002 COUR D'APPEL DE

Faute d'accord sur l'indemnisation, la commune de [Localité 3] a, par mémoire visé au greffe le 31 octobre 2017, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

du 21 Novembre 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 16/00173 APPELANTE SARL HOTELS SYMPAS FORMULE N°SIRET 425 117 884 00022 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme [

Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 15 mai 2015, ledit juge de l'expropriation a : déclaré la société LE RICHELIEU irrecevable en ses demandes relatives au préjudice commercial et

a commis une faute dans l'exécution de sa mission devant la Cour d'Appel de Basse-Terre, que cette faute a causé directement la perte de chance de réformation du jugement du Juge de l'expropriation déféré

de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1.

Cette affaire a été renvoyée le 13/ 6/ 12 devant le juge de l'expropriation de la Manche à raison de l'abstention des juges de l'expropriation du Calvados.

du juge de l'expropriation de Marseille en date du 21 juillet 2009.

de la vallée [Localité 49] sise à [Localité 46], île de Tahiti, pour en avoir été expropriés par jugement du 22 octobre 1912, transcrit le 19 février 1913 volume 162 n°56.

Elle a saisi le juge de l'expropriation de Paris afin de fixer l'indemnité due à M.

P " Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ;

La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due à mesdames [S] au titre de la dépossession foncière de leur lot.

N° RG 24/02553 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWZ6 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00004 juge de l'expropriation

de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, Juge de l'Expropriation audit tribunal, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 9 avril 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - fixe l'indemnité principale à allouer à Mme X... pour l'expropriation des parcelles

Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ;

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique