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821 résultats pour « prédécès de l'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En statuant comme il l'a fait, le tribunal aurait consacré une différence de traitement, en matière de filiation, entre [B] [A], enfant naturel supposé, et ses s'urs issues du même père en violation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa08

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

et petits enfants et qu'il paraît dès lors étonnant qu'il ait pu prendre des dispositions leur portant préjudice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03044_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un arrêté 8 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87936

Appel

29 juillet 2005

29 juillet 2005

pour y accueillir l'enfant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Ce rapport définissait avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02427_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A avant, pendant et après la naissance de l'enfant, et une méconnaissance flagrante de leurs vies respectives. Enfin, le préfet de police s'est appuyé sur la circonstance que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00755_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A a fait état de l'existence de ses deux filles dans le cadre de sa demande de naturalisation ; - la décision de la commission de recours méconnait son droit à la réunification familiale et son droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00758_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B a fait état de l'existence de ses deux filles dans le cadre de sa demande de naturalisation ; - la décision de la commission de recours méconnait son droit à la réunification familiale et son droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00103_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

une sommation de s'arrêter, pour en déduire que sa présence en France constitue une menace effective pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01053_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03525_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03606_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01157_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00510_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A et de sa parfaite intégration professionnelle sur le territoire français et quand bien même la majorité de ses enfants résidaient au Sénégal le 27 juillet 2023, la décision par laquelle le préfet de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Les parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour refuser de faire droit aux demandes de délivrance de passeport et de carte d’identité pour l’enfant B..., la préfète de Charente et le préfet du Finistère se sont fondés sur l’existence d’un soupçon

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

C ne sont pas établis, est de nature à fonder la décision en litige.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60365b57a588eebbd9d643e8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

. *** [C] [Y] est décédée le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder ses trois enfants M. [W] [P], Mme [O] [P] et Mme [N] [D], mineure au moment du décès.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition : 1° s'ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de leur mère

Source officielle

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