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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
En statuant comme il l'a fait, le tribunal aurait consacré une différence de traitement, en matière de filiation, entre [B] [A], enfant naturel supposé, et ses s'urs issues du même père en violation des
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa08
3 mai 2007
et petits enfants et qu'il paraît dès lors étonnant qu'il ait pu prendre des dispositions leur portant préjudice.
Juge des référés
ORCA_24PA03044_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêté 8 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
6253c935bd3db21cbdd87936
29 juillet 2005
pour y accueillir l'enfant.
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
Ce rapport définissait avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
A avant, pendant et après la naissance de l'enfant, et une méconnaissance flagrante de leurs vies respectives. Enfin, le préfet de police s'est appuyé sur la circonstance que M.
6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
A a fait état de l'existence de ses deux filles dans le cadre de sa demande de naturalisation ; - la décision de la commission de recours méconnait son droit à la réunification familiale et son droit
DCA_24NT00758_20250318
B a fait état de l'existence de ses deux filles dans le cadre de sa demande de naturalisation ; - la décision de la commission de recours méconnait son droit à la réunification familiale et son droit
2ème Chambre
DCA_23VE00103_20230707
7 juillet 2023
une sommation de s'arrêter, pour en déduire que sa présence en France constitue une menace effective pour l'ordre public.
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant
3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03606_20250306
6 mars 2025
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00510_20241114
14 novembre 2024
A et de sa parfaite intégration professionnelle sur le territoire français et quand bien même la majorité de ses enfants résidaient au Sénégal le 27 juillet 2023, la décision par laquelle le préfet de
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade07be921270c3cdbcd7
15 mai 2019
Les parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du plan local d'urbanisme.
DCA_25NT00662_20260317
Pour refuser de faire droit aux demandes de délivrance de passeport et de carte d’identité pour l’enfant B..., la préfète de Charente et le préfet du Finistère se sont fondés sur l’existence d’un soupçon
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
C ne sont pas établis, est de nature à fonder la décision en litige.
Pôle 3 - Chambre 1
60365b57a588eebbd9d643e8
4 novembre 2015
. *** [C] [Y] est décédée le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder ses trois enfants M. [W] [P], Mme [O] [P] et Mme [N] [D], mineure au moment du décès.
Pôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition : 1° s'ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de leur mère
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