le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ".

l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

Ces dispositions instituent une présomption légale de distribution que le contribuable peut combattre en apportant la preuve contraire par des actes sincères et suffisamment probants. 16.

condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 885 160,86 euros, majorée des intérêts légaux

de la décision à venir ; Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption

brut au titre des repos compensateurs * 346, 64 euros brut au titre de rappel de préavis outre 34, 66 euros au titre des congés payés y afférents * 655, 44 euros net à titre de rappel d'indemnité légale

Jean-Noël lors d'une assemblée générale confortent cette présomption légale.

L'employeur peut, comme c'est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

La présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit donc s'appliquer.

de lien de causalité entre l'accident du travail et les soins et arrêts de travail indemnisés par la Caisse, la présomption d'imputabilité est totalement opérante.

' Sur la qualification d'accident du travail: La caisse soutient que la présomption légale d'imputabilité au travail de l'accident s'applique en l'espèce au décès, le malaise mortel de M.

La présomption est liée toutefois à cette prescription ininterrompue d'arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation.

des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption

Ils invoquent les dispositions de l'article 1733 du Code Civil et la présomption de responsabilité pesant sur les locataires et ils sollicitent l'entérinement des conclusions du rapport d'expertise.

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la présomption d'imputabilité au travail s'appliquait et qu'aucune irrégularité n'entachait l'instruction de la

[R] est éligible à la présomption de non salariat.

Le salarié soutient pour sa part que la présomption d'imputabilité s'applique dès lors qu'un fait accidentel est survenu aux temps et lieu du travail.

Il existe une présomption de mitoyenneté dès lors qu'est rapportée la preuve que le mur a été édifié à frais communs à la séparation des héritages.

à travailler à temps partiel, ainsi que les attestations de deux anciennes salariées lesquelles n'étaient pas présentes au salon sur toute la période considérée, sont insuffisantes à renverser la présomption