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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6034c0044dbd40ab1d427ddb
4 octobre 2016
[T] [H] et Mme [B] [N], vendeurs, d'une part, et la SCI DJ, acquéreur, d'autre part, de droits emphytéotiques sur divers biens immobiliers compris dans un ensemble situé à [Adresse 6], les parties se sont
1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
Il sera préalablement observé que les trois compromis (pièces 1, 5 et 9 acquéreurs) portent sur les biens situés dans un ensemble immobilier en cours de construction au lieu dit 'le chemin du moulin' à
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
[K] [V] et Mme [E] [P] épouse [V] ont été démarchés par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence de
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
sans locataire ou encore, à rechercher un acquéreur qui maintiendrait le preneur en place ; Que de par la relation amicale liant les parties, qui résulte également de ce courrier, le preneur voulait
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.
3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, ce propriétaire a été privé de la garantie prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.
6253c955bd3db21cbdd87f7f
2 février 2006
de replanter grevant une partie importante de ces biens.
5fdb1f70cd2cc0b43311ea81
5 avril 2019
précision sur le patrimoine devant acquérir ces parts, il apparaît que, selon cette délibération, la société propriétaire de l'immeuble devait acquérir elle-même les parts de M.
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59823
19 avril 2022
La clause 21.2.4 stipule elle en particulier que: «L'acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des baux dont les biens sont l'objet ainsi que de toutes les procédures
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Ils soutiennent que : - le service aurait dû appliquer l'abattement prévu au I de l'article 151 septies B du code général des impôts à la plus-value résultant de la cession du bien immobilier qu'ils
Chambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafc
20 août 2024
Il se déduit de ce qui précède que cette mesure a été réalisée ensuite de l'incendie évoqué par l'appelante.
1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
En effet, la clause par laquelle les acquéreurs ont déclaré que «'le bien n'est pas à usage d'habitation et qu'en conséquence, les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article
62848f70498a54057d102cf4
17 mai 2022
Ces éléments ayant notamment attraits à la sécurité et aux qualités intrinsèques du bateau ne permettaient pas à [l'acquéreur] de prendre la mer le jour d'après comme il l'avait prévu.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b2
6 mars 2019
peut céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
CHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
La superficie loi Carrez de ce bien est de 279,30 m². La présente offre d'achat est faite au prix de 190 000 euros TTC.
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651838
1 juillet 2025
d'assumer les frais de rapatriement du véhicule, - condamné le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 200 euros en réparation du préjudice subi s'agissant des frais d'expertise, - débouté l'acquéreur
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
[F] informait le notaire que le bien était en réalité loué, et qu'il le retirait de la vente.
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
délictuelle ni l'action contractuelle à l'encontre des deux notaires ne sont prescrites, que la réparation au titre de la réticence dolosive demandée est à la mesure de la moins-value constatée sur le bien
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
d’une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
en paiement a lieu pour tenir compte du préjudice subi par le preneur en place en raison de sa sortie des lieux avant la date normalement prévue par le bail, son expiration normale étant prévue le 31
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