Le 21 novembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un permis en vue de la démolition totale du bâtiment.

En l'absence de décision expresse prise sur cette demande, un permis modificatif tacite est né le 9 septembre 2019, mais, par un arrêté du 2 décembre 2019, le maire de Saint-Jean-de-Védas a retiré ce permis

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 14 mai 2018 est non un permis de construire initial mais un permis modificatif du permis de construire initial délivré

, la chape qui devait recevoir le revêtement a été démolie, un assourd a été mis en oeuvre, une nouvelle chape a été coulée.....'

[E] [B] durant deux journées avec une description complète de ses activités avec prise de photos dans des lieux publics et mention des éléments relatifs à sa vie privée parfaitement étrangers au litige

Sur la demande de restitution d'un trop perçu au titre de la prime d'ancienneté Argumentation La société CHAUSSEE D'ANTIN venant aux droits de la société DAFE EDELWEISS demande un remboursement de

ou de tir sans justificatif de détention d'arme (permis de chasser ou licence de tir) ; - non-conformité de factures avec les écritures comptable du magasin ; - certains biens sont à usage professionnel

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2006, ils ont signé un bail commercial avec la SARL CHEZ RAYAN portant sur la totalité des locaux commerciaux du rez-de-chaussée, pour une durée de 9 ans

jugée ayant annulé, pour ce motif de l'absence d'insertion dans le paysage, un permis de construire délivré pour le même projet.

Par un arrêté du 26 février 2021 cette même autorité a délivré à la société Methadiff un permis de construire modificatif, qui n’a pas été contesté.

B D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a ajourné de l'examen du permis de conduire.

-dire que les risques de la chose vendue demeureront à la charge de Madame [W] jusqu'à la libération complète des biens vendus tant par Madame [W] que par tous occupants de son chef ainsi que prise de

de construire, ce qui doit conduire à l'annulation de l'injonction de délivrance dudit permis.

La validité du permis de construire régulièrement accordé n'est pas contestable et les travaux ont été réalisés conformément à ce permis de construire.

par lequel le maire-de Bozel a délivré un permis de construire modificatif à Mme F.

Un permis modificatif a ensuite été délivré le 17 mai 2018, portant sur la conservation des baies existantes au rez-de-chaussée et l'augmentation de la hauteur de l'acrotère.

demandes de permis modificatifs.

Le permis de construire de transformation d'un hôtel en logements obtenu le 23 janvier 2008 correspond à un aménagement de l'immeuble en 20 appartements 10 en rez-de-chaussée, un 3 pièces, deux 2 pièces

actualisé du contrat de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société Oc Résidences à déposer un permis de construire modificatif, en remboursement du prix du contrat

La société civile immobilière (SCI) Ilana El a déposé, le 7 janvier 2020, une demande de permis de construire pour la surélévation de deux niveaux de bureaux d'un bâtiment à rez-de-chaussée au n° 8 rue