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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
Sur le contrat de prestations de services du 30 décembre 2010 Considérant que la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction actuelle réglemente la possibilité pour des professionnels d'établir des consultations
Pôle 5 - Chambre 7
5fca7150c844d15d22a8ea6c
15 octobre 2020
Les CROA gèrent les inscriptions au tableau et ainsi que les autorisations d'exercer la profession d'architecte, lesquelles sont régionales, et s'assurent du respect des règles professionnelles et déontologiques
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ; les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique ; pour les personnes exerçant une activité professionnelle
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
134-12 du code de commerce ; Mme [S] a été avec raison déboutée par les premiers juges de sa demande d'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, son contrat de MIOB, profession
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
Les critères pertinents sont notamment l'ancienneté des relations et les usages commerciaux, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcfd
2 octobre 2024
responsabilité, mais tous les services sans distinction, que la responsabilité de ces manquements n'était pas imputée à la concluante mais à tous les intervenants (personnel d'encadrement et membres des professions
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186d
7 octobre 2025
contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil que par renvoi de l'article L.111-24 du code de la construction car cette activité, qui relève d'une profession
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
quater H du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, deux expertises pourraient être ordonnées, l'une relative à la nature des travaux de construction, l'autre concernant les activités de la profession
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification, s'il est membre d'une profession
CHAMBRE CIVILE
6347abcf29ffd2adfff4f16a
10 octobre 2022
[V] [L] fondées sur la gestion administrative du dépôt communal d'ordures ménagères qui relèvent du tribunal administratif de Bordeaux, - juger que les demandes formées par M.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
Il a obtenu auprès de la Préfecture une carte professionnelle lui permettant d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, la profession de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
65a0f60c383a880008fd0833
65a0f614383a880008fd0837
65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
65af6bd3b6c6260008b5325a
[X] [H] a obtenu auprès de la Préfecture une carte professionnelle lui permettant d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, la profession de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC
65af6bdbb6c6260008b5325e
65af6bdfb6c6260008b53260
65af6be3b6c6260008b53262
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