Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'existence de ce canal dont l'abandon était programmé, restreignait son projet immobilier, de sorte qu'un accord est intervenu entre la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale

, avocat au barreau de NICE, Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.

En revanche, il ressort des pièces produites par la SCI Asia Conseil que M.

Mme [Y] [K] épouse [N] et Mme [R] [K] épouse [D] (Mmes [N] et [D]) ont par déclaration en date du 20 juin 2025, saisi la présente cour de renvoi.

- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

par M. le Préfet du Gard ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 avril 2026 à 09h43 présentée

Ces éléments permettent de corroborer la crainte sérieuse que le produit de la vente ne soit pas affecté au désintéressement des créanciers.

[K] est produit. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme non motivée, sans précision sur les pièces utiles non produites

En présence de [W] [L], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 04 Mai 2026 à 15h00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs

Le même acte a prévu la cession de 22 actions de la société [J] & Associés à Mme [Z] [E] au prix de 93 414,63 euros, payable à terme, sans intérêt dans un délai de 5 ans.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

par M. le Préfet du Var ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mai 2026 à 17h23, présentée

La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente  » Il était par ailleurs prévu « qu'en

Selon ordonnance de référé du 25 juillet 2024, le juge précité s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

00071 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence