[C] [R] de la perception d'honoraires postérieurement aux diligences à accomplir après l'arrêt d'appel, le projet de convention d'honoraires qu'elle aurait soit disant adressé n'en prévoyant d'ailleurs

La procédure a été communiquée le 4 novembre 2025 au préfet des Alpes-Maritimes, lequel n’a pas formulé d’observations en défense.

Cette faculté accordée par le projet "sauf convention contraire" a également été reprise dans l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 qui encoure donc la même sanction de ce chef.

estime qu'elle devait percevoir une prime d'ancienneté de 10% du salaire de base, car il faut lui reconnaître une ancienneté de 10 ans telle que mentionnée sur les bulletins de paie, ainsi que sur le projet

La préfecture soutient pour sa part que : - la finalité cultuelle du projet de construction de résidence étudiante financé par le fonds de dotation ressort de l'annexe A de la convention conclue avec

de préemption et la présence à proximité d'un ensemble touristique qui appartient à un conseiller municipal, qu'elle est illégale en l'absence de la réalité d'un projet ou encore que le projet tel qu'il

l'ASL moyennant contrats d'occupation précaires qui se succèdent de façon ininterrompue depuis des années, sachant que le protocole fait suite au refus de la société Le Relais des coches de signer le projet

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Le 29 octobre 2010, la société Enedis a communiqué à la société Avpro un projet de convention de raccordement dont celle-ci n'a pas fait retour dans le délai de trois mois, expirant le 29 janvier 2011,

protection des cultures ; qu'il a ensuite été sanctionné d'un avertissement (annulé par les premiers juges en l'absence d'éléments justificatifs apportés par l'employeur) puis s'est vu proposer un projet

[C] [L] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 1998 en qualité de projeteur.

[F] [M] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 juin 2007 en qualité de chef de projets.

d'oeuvre n'a été régularisée entre la société Art'Terre concept et la SCCV Petits îlets, la première ayant adressé à la seconde, le 21 mai 2013, après rejet de la demande de permis de construire, un projet

[I] en 2005, dans des termes particulièrement inappropriés, la validité d'une convention dûment applicable et jamais dénoncée judiciairement, d'avoir opposé une attitude de méfiance à l'égard des projets

de contrat du syndic, accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; 5° Le projet

signées postérieurement entre les parties (tels que le projet de convention relative à la mise en place d'un assainissement commun non collectif dérogatoire signé le 06 avril 2007 et le protocole de renonciation

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet