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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c821
16 septembre 2008
du contrat de vente Attendu que les parties s'opposent sur la qualification du contrat de vente; qu'en vertu de l'article 1601-1 du code civil la vente de l'immeuble à construire peut être conclue
Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR
6253c8f8bd3db21cbdd86d96
21 octobre 2003
Estimant que contrairement à la qualification de "contrat de sous-traitance" f igurant sur la convention signée entre lui et la SA INFORSUD INGENIERIE le 4 janvier 2000 il avait travaillé pour cette société
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e49c25a97f0381f546d
27 novembre 2014
de régie de main d'oeuvre n'ont aucune incidence sur la qualification du contrat.
Pôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
Elle fait valoir que quand bien même le contrat la liant à la société Fuchs serait qualifié de contrat d'agent commercial, qualification qu'elle conteste, la juridiction commerciale serait compétente s'agissant
Chambre 1 A
62736980a58162057dac6600
4 mai 2022
Le sort des contestations de la société ISRI portant sur la validité des contrats suppose en particulier d'apprécier la qualification du contrat de la société 7Partners ainsi que la valeur et la portée
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat
Chambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043562
11 janvier 2023
[R] [G] à titre personnel L'appelant conteste sa mise en cause faisant valoir que, contrairement à ce que le premier juge a pu écrire, il a bien souscrit, au nom de la S.A.S.U.
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
Elle soutient que, quelle que soit la qualification du contrat du 31 janvier 2007, à savoir de mandat ou de courtage, selon sa propre analyse, ou de services, selon l'analyse de la société HSH, elle a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb489
15 juin 2020
Constater l'absence de toute vente conclue entre les parties. Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2263M10, à compter du 13 décembre 2016.
5fd917663af75ab2d2edb48a
que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société HPCG, l'offre commerciale de la société KNSL ne comporte aucune promesse unilatérale de vente ; - constater que, contrairement à ce
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
Cessation activité" et fait état du versement au salarié d'une somme de 476,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ce qui ne correspond pas à la qualification de contrat à durée déterminée
Chambre 4 A
66a9d38605566a2f16fd8729
30 juillet 2024
même une offre de contrat, ou une promesse unilatérale de contrat (Cass.
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777f
7 octobre 2025
DISCUSSION Sur la qualification du contrat et la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Nutréa fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'intégration et que, par ailleurs,
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
Il est reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise, qui selon Michel X... doivent recevoir la qualification de contrats de
CHAMBRE SOCIALE B
6036537f8d18e3b475ba0a97
12 novembre 2015
SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
Sur la qualification du contrat Il résulte du courrier adressé le 29 janvier 2015 par la société Nordbox, qui exerce une activité de location de boxes et de surfaces de stockage, à la société ITC Habitat
Pôle 4 - Chambre 4
5fd91be1eec769b81444c092
9 juin 2020
de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié le contrat conclu entre les parties portant sur l'occupation par Monsieur [T] [L]
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f002160f
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur la qualification du contrat de la société Slam Moyens des parties La société Slam soutient que les ouvrages qu'elle a réalisés (escaliers, garde-corps), à la demande de la société
Chambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
conclu entre les parties revêt la qualification de contrat de location gérance, Madame [B] s'étant vu mettre à disposition une clientèle, un bail commercial, les éléments corporels permettant l'exploitation
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