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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c821

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

du contrat de vente Attendu que les parties s'opposent sur la qualification du contrat de vente; qu'en vertu de l'article 1601-1 du code civil la vente de l'immeuble à construire peut être conclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR

6253c8f8bd3db21cbdd86d96

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Estimant que contrairement à la qualification de "contrat de sous-traitance" f igurant sur la convention signée entre lui et la SA INFORSUD INGENIERIE le 4 janvier 2000 il avait travaillé pour cette société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e49c25a97f0381f546d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de régie de main d'oeuvre n'ont aucune incidence sur la qualification du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que quand bien même le contrat la liant à la société Fuchs serait qualifié de contrat d'agent commercial, qualification qu'elle conteste, la juridiction commerciale serait compétente s'agissant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62736980a58162057dac6600

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le sort des contestations de la société ISRI portant sur la validité des contrats suppose en particulier d'apprécier la qualification du contrat de la société 7Partners ainsi que la valeur et la portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a332

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043562

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[R] [G] à titre personnel L'appelant conteste sa mise en cause faisant valoir que, contrairement à ce que le premier juge a pu écrire, il a bien souscrit, au nom de la S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Elle soutient que, quelle que soit la qualification du contrat du 31 janvier 2007, à savoir de mandat ou de courtage, selon sa propre analyse, ou de services, selon l'analyse de la société HSH, elle a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Constater l'absence de toute vente conclue entre les parties. Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2263M10, à compter du 13 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société HPCG, l'offre commerciale de la société KNSL ne comporte aucune promesse unilatérale de vente ; - constater que, contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Cessation activité" et fait état du versement au salarié d'une somme de 476,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ce qui ne correspond pas à la qualification de contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a9d38605566a2f16fd8729

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

même une offre de contrat, ou une promesse unilatérale de contrat (Cass.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba07777f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION Sur la qualification du contrat et la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Nutréa fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'intégration et que, par ailleurs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Il est reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise, qui selon Michel X... doivent recevoir la qualification de contrats de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036537f8d18e3b475ba0a97

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la qualification du contrat Il résulte du courrier adressé le 29 janvier 2015 par la société Nordbox, qui exerce une activité de location de boxes et de surfaces de stockage, à la société ITC Habitat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié le contrat conclu entre les parties portant sur l'occupation par Monsieur [T] [L]

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f002160f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de la société Slam Moyens des parties La société Slam soutient que les ouvrages qu'elle a réalisés (escaliers, garde-corps), à la demande de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

conclu entre les parties revêt la qualification de contrat de location gérance, Madame [B] s'étant vu mettre à disposition une clientèle, un bail commercial, les éléments corporels permettant l'exploitation

Source officielle

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